Clottu Raymond · Nationalrat · 2015-12-01

Wortprotokoll

En date du 1er juillet dernier, la commission a procédé à l'examen préalable de la présente initiative parlementaire, déposée le 23 septembre 2014 par Monsieur Thomas Hardegger. Le but de l'initiative, comme vient de le relever l'auteur, vise à ce que les assureurs consultent les représentations des patients lorsqu'ils désignent des médecins-conseils et à ce que le patient ait le droit de demander un deuxième avis en cas de litige avec le médecin-conseil. Pour la majorité de la commission, il faut rejeter les mesures proposées par l'initiative parlementaire, car celles-ci n'améliorent en rien - bien au contraire - la situation actuelle des patients.

Les médecins-conseils ont pour mission de donner leur avis aux assureurs sur des questions médicales et d'examiner la prise en charge d'une prestation, selon l'article 57 alinéa 4 de la LAMal. Ils assument donc uniquement une fonction consultative et n'ont aucune compétence décisionnelle. Cette dernière incombe aux assureurs. Lorsqu'un assuré n'est pas d'accord avec une décision de son assureur, il peut engager un dialogue avec celui-ci, avec l'aide de son médecin traitant. Il peut également s'adresser à l'office de médiation de l'assurance-maladie.

Les défenseurs de la proposition de la minorité Steiert soutiennent les mesures visées par l'initiative, estimant que celle-ci aurait une influence positive sur la confiance. Elle permettrait également d'éviter des litiges juridiques qui peuvent être très éprouvants pour les patients.

Enfin, il y a toujours la possibilité de contester la décision de son assureur par voie de droit. Dans l'intérêt des patients et dans l'optique d'une certaine efficience, il n'est par conséquent absolument pas nécessaire d'ajouter une couche supplémentaire sur le mille-feuille déjà chargé.

Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. La proposition de la minorité, défendue par Monsieur Steiert, vise à y donner suite. [PAGE 1974]