Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2002-03-05

Wortprotokoll

Nous sommes ici à une divergence qui concerne l'article 5 de la loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire et plus particulièrement l'objectif selon lequel les actions de la fondation doivent encourager de façon appropriée des projets qui tiennent compte de la situation spécifique des femmes et de l'égalité des sexes. C'était la version d'origine du Conseil fédéral; c'est une version que notre Conseil avait adoptée, mais que le Conseil des Etats a rejetée.

Lorsqu'on se reporte au débat du Conseil des Etats, on constate que nos collègues de la Chambre des cantons n'ont en rien contesté la pertinence de cet objectif. Il n'y a pas de désaccord sur ce point. Il leur a semblé simplement utile de relever que ça allait de soi et qu'il n'était pas nécessaire de le mettre dans la loi. A fortiori, s'agissant, le cas échéant, de projets d'aide au développement, on sait combien dans ce domaine la prise en considération de la situation des femmes est importante. Il pourrait même être envisageable que des projets concernent spécifiquement - si ce n'est exclusivement - les femmes, notamment dans le domaine du planning familial ou dans celui des questions relatives à la natalité.

C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats, tout en admettant parfaitement la pertinence de l'objectif, a estimé qu'il allait de soi à un point tel qu'il n'était pas nécessaire de le mettre dans la loi et la commission, par 15 voix contre 8, s'est ralliée à cette conception. La majorité de la commission a estimé qu'il était inutile de créer sur ce point spécifique une divergence persistante.

Voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous propose de soutenir sa version.