Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Le rapport du Conseil fédéral, "40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH. Bilan et perspectives", fait suite au postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013. Il est daté du 19 novembre 2014, le 28 novembre 2014 ayant marqué le 40e anniversaire de la ratification de la CEDH par la Suisse.

Le postulat Stöckli charge le Conseil fédéral d'établir, à temps pour la commémoration des 40 ans de l'adhésion de la Suisse à la CEDH, un rapport substantiel sur les expériences et les perspectives de la Suisse en relation avec la CEDH, ses mécanismes de contrôle et la Cour européenne des droits de l'homme. La Commission de politique extérieure a traité de ce rapport dans sa séance du 29 juin 2015. Ce rapport comprend sept parties, sur lesquelles Monsieur Stöckli, rapporteur de la Commission des institutions politiques, va aussi pouvoir s'exprimer afin de compléter mes propos. Pour ma part, je développerai quelques points qui ont été particulièrement débattus au sein de la CPE.

La CEDH a été adoptée à Rome, le 4 novembre 1950, par 10 Etats. A l'heure actuelle, 47 Etats l'ont ratifiée. La Suisse, qui a adhéré au Conseil de l'Europe en 1963, n'a ratifié cette convention qu'en 1974, après deux révisions constitutionnelles, notamment après que le droit de vote des femmes a été adopté, en 1971, et que les articles d'exception - les articles dits confessionnels - ont été supprimés, en 1973.

Il est important de rappeler que la CEDH a été adoptée en réaction aux violations graves et massives des droits humains qui ont eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette convention garantit un standard de droits fondamentaux à l'échelle européenne et est considérée par la Cour européenne des droits de l'homme elle-même comme un instrument constitutionnel de l'ordre public européen.

Depuis 1990, la ratification de la CEDH et de ses protocoles est une condition d'adhésion de tous les nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe. Les décisions des organes de Strasbourg ont force contraignante pour l'Etat partie au litige. Le Comité des Ministres en surveille l'exécution par les autorités du pays concerné. Depuis 1998, la juridiction de la Cour est obligatoire pour tous les Etats parties à la convention.

La CEDH est considérée comme étant le système supranational de protection des droits de l'homme le plus développé au monde. La responsabilité première d'assurer l'application effective de la convention au niveau national incombe aux Etats parties. La Cour ne peut et ne devrait intervenir que de manière subsidiaire.

En ce qui concerne la Suisse, 5940 requêtes ont été enregistrées contre elle depuis la ratification en 1974 jusqu'à la fin 2013. Seuls 3 pour cent d'entre elles ont été déclarées partiellement ou totalement recevables. Une ou plusieurs violations ont ainsi été constatées dans 93 des affaires déclarées recevables, ce qui correspond à un taux très bas, de 1,6 pour cent. Malgré ce taux très bas, la jurisprudence de la Cour fait de plus en plus l'objet de critiques dans notre pays, comme dans d'autres pays. En effet, la Cour interprète de manière dynamique et évolutive la CEDH. On lui reproche de statuer souvent comme un tribunal de quatrième instance et de substituer sa propre appréciation à celles des juridictions nationales. Ces pratiques apparaissent difficilement conciliables avec le principe de subsidiarité que l'on souhaite renforcer. En Suisse, des critiques se sont également fait jour à la suite de l'acceptation d'initiatives populaires dont la mise en oeuvre risque fort d'entrer en conflit avec la CEDH, ce qui pourrait entraîner des condamnations de la part de la Cour. Même si cela n'a pas encore été le cas, le Conseil fédéral tente de trouver dans chaque cas des solutions susceptibles de rallier une majorité politique.

Quelques mots encore sur la possibilité de dénoncer et d'adhérer à nouveau à la CEDH. Conformément à l'article 58 de cette convention, une dénonciation peut intervenir, moyennant un préavis de six mois. Le principe d'une réadhésion ultérieure à une dénonciation est possible, avec ou sans nouvelles réserves, j'y reviendrai. Il n'y a eu qu'un seul cas d'application, en 1969, lorsque la Grèce, sous le régime militaire, a dénoncé la convention, et y a réadhéré en 1971, sans émettre d'ailleurs de réserves. Il faut cependant relever que le Tribunal fédéral comme la doctrine considèrent qu'un procédé suivant lequel une partie contractante, à la suite d'un arrêt qui lui est défavorable, dénonce la CEDH dans le seul but de lui permettre de la ratifier en formulant une nouvelle réserve, est abusif.

La question de savoir si une dénonciation de la CEDH entraînerait une exclusion automatique du Conseil de l'Europe n'est pas définitivement tranchée. Il faudrait cependant s'attendre à de vives réactions de la part des autres Etats membres, pouvant aller jusqu'à l'exclusion. C'est prévu par la CEDH.

Pour le Conseil fédéral, dénoncer la CEDH ne constitue pas une option, et ce pour des motifs d'ordre politique et juridique. Le rapport montre combien la convention a plutôt influencé positivement la jurisprudence, notre législation et les libertés fondamentales figurant dans notre Constitution. Le Conseil fédéral prend toutefois les critiques au sérieux: il est favorable à une application cohérente et conséquente du principe de subsidiarité.

La Suisse a contribué de manière importante aux réformes du système de contrôle de la convention et entend poursuivre dans ce sens. Selon le rapport du Conseil fédéral, si notre pays dénonçait la CEDH, alors qu'il a toujours joué un rôle de pionnier sur les questions de droits de l'homme, il rejetterait les valeurs partagées par la communauté européenne et s'isolerait sur le plan de la politique extérieure. Cela porterait une atteinte grave à sa crédibilité et à sa réputation.

En outre, dans la mesure où la CEDH n'est pas un simple traité multilatéral qui règle les obligations entre les Etats parties, mais qu'elle connaît les requêtes individuelles, on priverait les particuliers du droit de déposer un recours contre un Etat partie, qui est généralement leur propre Etat. Or - et il ne faut pas l'oublier, c'est un point essentiel - la CEDH est le dernier rempart garantissant le respect des droits humains, en Suisse également.

Je vous prie de prendre acte de ce passionnant rapport. Si vous ne l'avez pas encore fait, je vous invite à le lire.