Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Après ces présentations tout à fait complètes du rapporteuse et de la rapporteure de nos commissions, vous me permettrez quand même de saluer à mon tour ce rapport d'excellente facture et d'en remercier les auteurs. Ses conclusions mettent en évidence l'enjeu politique essentiel de la participation de la Suisse à la CEDH. [PAGE 1191]

Cet enjeu est essentiel, d'abord parce que la participation de la Suisse ne concerne pas seulement la Suisse. Je m'explique: la CEDH forme, avec ses protocoles additionnels, le coeur de la communauté de valeurs du Conseil de l'Europe, valeurs que la Suisse a faites siennes. Selon le Conseil fédéral - je reprends la même interprétation du Conseil fédéral que Monsieur Stöckli mais, cette fois, à la page 399 de la version française du rapport -, la dénonciation de la CEDH impliquerait l'exclusion de la Suisse du Conseil de l'Europe. Or notre pays s'y engage activement pour la démocratisation de plusieurs Etats membres. Quant à une adhésion partielle, celle-ci pourrait donner de mauvaises idées à d'autres pays régulièrement condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme, alors qu'en prenant pleinement part, comme aujourd'hui, à la CEDH et au Conseil de l'Europe, la Suisse contribue au respect des droits fondamentaux des 800 millions de citoyennes et citoyens du continent européen.

Réciproquement, la CEDH ne concerne pas seulement le droit des étrangers, mais aussi celui de toutes les Suissesses et de tous les Suisses. Comme sur l'ensemble du continent, elle protège les droits des citoyennes et citoyens helvétiques dans leurs relations avec l'Etat, tandis qu'elle offre aux individus de faire reconnaître leurs droits devant la Cour et profite ainsi à toute la collectivité. Les droits fondamentaux ancrés dans la CEDH ont ainsi été transposés dans la Constitution fédérale de 1999 tandis que d'autres textes juridiques ont été fortement influencés par la convention, comme le nouveau Code de procédure pénale.

L'influence de ce regard extérieur sur notre ordre juridique ne signifie pas que les instances suisses suivent aveuglément les décisions de Strasbourg, ni que la Cour européenne des droits de l'homme ne doit pas subir certaines réformes, qui sont d'ailleurs en cours, ni non plus que les arrêts de la Cour doivent être considérés comme parfaits. De tout temps, la convention et sa mise en oeuvre par la Cour ont donné lieu à des critiques, ce qui est normal et légitime, car aucun juge n'apprécie que la Cour le contredise, ce qui, malgré l'exemple du cas Perinçek contre la Suisse, nous est arrivé fort rarement dans ce pays.

Il n'en reste pas moins que ces instruments ont contribué à établir un espace juridique européen, au sens géographique du terme, un espace de paix durable, de démocratie et de respect de l'Etat de droit.

A l'approche de la Journée internationale des droits de l'homme, ce 10 décembre, réaffirmons que la Suisse, pionnière et fortement engagée dans ce domaine, doit continuer à oeuvrer à cet ordre public européen axé sur les droits humains.