Cramer Robert · Ständerat · 2015-12-07

Wortprotokoll

C'est avec plaisir que je vais tenter de vous convaincre que la proposition du Conseil national est une bonne proposition et que nous devons regretter de ne pas l'avoir faite nous-mêmes. Nous devons le regretter, mais nous avons quelques excuses à cela, car le Conseil national a été servi par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 8 avril 2014, c'est-à-dire postérieurement à la date du 19 mars 2014, à laquelle nous avions examiné ce projet de loi.

Que nous dit la Cour de justice de l'Union européenne? Elle nous indique qu'il faut être très attentif lorsque l'on recherche un "Safe Harbor", c'est-à-dire lorsque l'on recherche un "port sûr". Le port sûr, c'est l'endroit où l'on peut, en toute sécurité, aller déposer des données; le port sûr, c'est l'endroit où l'on est certain que lorsque l'on y a déposé ses données, personne d'autre n'y aura accès. La Cour de justice de l'Union européenne, qui a été saisie par des cas provenant de deux Etats, l'Irlande et l'Autriche, a constaté que les Etats-Unis ne sont pas un port sûr. Et pourquoi est-ce que les Etats-Unis ne sont pas un port sûr? C'est parce que, aux Etats-Unis, l'autorité peut à tout moment ordonner au détenteur de données de les lui communiquer. En d'autres termes, le contrat qui est passé entre le déposant de données qui, par hypothèse, se trouverait en Suisse, et le récipiendaire qui, par hypothèse, se trouverait aux Etats-Unis, ne s'impose pas à l'autorité américaine, laquelle peut s'emparer de toutes les données qui se trouvent sur son territoire. Et il va de soi que ce qui se passe aux Etats-Unis - parce que c'est évidemment avec ce pays que la question s'est posée, parce que c'est aux Etats-Unis que l'on trouve énormément d'entreprises actives dans le domaine des télécommunications - peut se passer de la même façon dans n'importe quel Etat au monde. Je n'imagine pas que des données déposées en Russie ou en Chine puissent être considérées comme déposées dans un port plus sûr que si elles sont déposées dans un port américain.

Et la réflexion que je vous fais ici n'est pas uniquement celle du Conseil national. Il nous a été confirmé, lors des travaux en commission, par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Monsieur Hanspeter Thür, qu'aujourd'hui on est dans une situation d'incertitude juridique, et que personne ne peut affirmer que des données suisses déposées aux Etats-Unis sont des données dont la confidentialité est garantie. [PAGE 1197]

C'est la raison pour laquelle le Conseil national, fort sagement, a proposé une adjonction à cette loi, sur la base donc de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui ne nous était pas connu à l'époque où nous avons examiné ce projet de loi pour la première fois. Le Conseil national propose que les données secondaires de télécommunication doivent être conservées en Suisse.

C'est certainement une source d'inconvénients pour les fournisseurs, pour lesquels il est beaucoup plus commode - et peut-être même plus économique - de pouvoir trouver un autre endroit pour déposer ces données. Mais on parle là de protection des données, c'est-à-dire de quelque chose d'essentiel! Et je suis persuadé que toutes celles et tous ceux qui, au sein de ce conseil, à juste titre, ont été attentifs à toute la problématique du secret bancaire, qui ont considéré, à juste titre encore, qu'on ne peut pas sans autre avoir accès à un certain nombre de renseignements qui ressortent de la sphère privée, seront encore plus attentifs ici. Il ne s'agit pas ici de bénéficier d'un cadre juridique comme celui de l'échange d'informations ou des procédures d'entraide. Il s'agit véritablement de déposer des données dans un lieu où, à tout moment, l'autorité du pays concerné peut s'en emparer.

C'est la raison pour laquelle le Conseil national a proposé cet amendement. J'y étais déjà favorable après l'avoir lu, parce qu'il me semblait s'imposer. Mais après avoir entendu le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, j'ai été totalement convaincu que le Conseil national a eu le bon réflexe en modifiant ainsi ce projet de loi.