Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, j'ai déposé une initiative parlementaire qui demande la modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole en y apportant un nouvel article 31a ayant le contenu suivant: "Les cantons peuvent prévoir, dans leur législation, que le motif d'autorisation de l'article 31 alinéa 2bis n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile atteint au moins 100 pour cent de la moyenne régionale." Cette initiative parlementaire fait suite à une motion que j'avais déposée et qui avait été classée au bout de deux ans, faute d'être traitée.

Permettez que je développe en quelques mots les arguments qui plaident en faveur de donner suite à l'initiative parlementaire, le domaine étant relativement technique. Avec l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, la grande majorité des paiements directs est calculée en fonction des surfaces exploitées. Seules les contributions de transition ne dépendent pas des surfaces exploitées par les agriculteurs. L'activité agricole augmente donc parallèlement à ce changement intervenu au 1er janvier 2014. Les paiements directs représentent en moyenne en Suisse un quart du chiffre d'affaires de l'agriculture lorsque les surfaces sont exploitées selon la méthode extensive. Dans le cadre de la promotion de la biodiversité, cette part peut atteindre jusqu'à 90 pour cent du rendement brut d'une surface agricole.

L'amélioration des structures des exploitations voisines justifiera donc dans pratiquement tous les cas le démantèlement d'un domaine existant, même lorsqu'il s'agit de domaines répondant aux critères de l'entreprise agricole et pour lesquels l'ensemble des terres sont situées autour des bâtiments d'exploitation. Cette situation n'est pas rare en Suisse; c'est le cas de nombreuses fermes isolées.

L'affermage par parcelles peut se justifier lorsque l'on est en présence de petits domaines agricoles dont les parcelles sont éclatées sur tout le territoire de la commune. Par contre, lorsque l'on est en présence d'un domaine agricole pratiquement d'un seul tenant et dont les terres forment une unité suffisante à l'existence d'une entreprise à plein temps, la situation est différente et le droit ne permet pas d'en tenir compte.

L'affermage par parcelles de domaines isolés et suffisamment grands provoque l'éclatement des parcelles qui sont alors louées à plusieurs entreprises. Cet affermage par parcelles vise à supprimer voire à casser l'outil de travail des générations futures d'agriculteurs, ceci à l'heure où les écoles d'agriculture connaissent un nombre d'étudiants très élevé et réjouissant en Suisse.

La Confédération consacre des montants importants pour regrouper des parcelles agricoles afin, notamment, de diminuer les coûts de production et de maintenir une agriculture compétitive. Des remaniements parcellaires sont encore en cours dans de nombreux cantons. L'affermage par parcelle de domaines entiers et pratiquement d'un seul tenant constitue un retour en arrière et est contraire au but poursuivi par la politique agricole fédérale d'amélioration des structures. Un affermage par parcelle exagéré engendrera des entreprises agricoles aux dimensions démesurées et difficiles à gérer. Ces entreprises ne seront plus compatibles avec la politique agricole familiale tant prônée en 2014 et seront impossibles à remettre ou à transmettre à l'heure de la retraite.

Il existe en Suisse une grande hétérogénéité au niveau des exploitations agricoles et du type d'agriculture que l'on rencontre selon que l'on se trouve en plaine, en montagne, dans les Préalpes, les Alpes ou encore à proximité d'un lac. Dès lors, il est concevable que les aberrations décrites ci-dessus ne concernent pas tous les cantons suisses, mais il est certain qu'une solution doit être trouvée pour éviter les paradoxes intolérables décrits plus haut et que l'on observe notamment dans le canton du Jura. Seule une base légale, octroyant la possibilité aux cantons concernés par le problème de légiférer en la matière, permettra de trouver une solution idoine. Les cantons auront toute latitude - je dis bien: toute latitude - pour légiférer, en fonction de leurs besoins et dans des cas bien précis, les critères étant définis dans la loi sur le bail à ferme agricole, à savoir que les entreprises doivent être bien arrondies, donc d'un seul tenant, et leur surface agricole utile atteindre au moins 100 pour cent de la moyenne régionale.

A mes yeux, il ne fait aucun sens de soutenir, via des moyens publics, des remaniements parcellaires pour ensuite affermer, puis vendre ces domaines par parcelle en favorisant la spéculation. Si nous ne légiférons pas sur ce point, nous arriverons à des aberrations et à des disparitions d'exploitations qui ne se justifient pas. Nous encouragerons la fuite en avant et la croissance d'exploitations dont la transmission - je l'ai dit - sera rendue d'autant plus difficile.

Le Conseil fédéral reconnaît que le démantèlement n'apporte pas nécessairement une amélioration structurelle et, contrairement à ce qu'il affirme en se basant sur la législation en vigueur, le Tribunal cantonal du canton du Jura a décidé, contre l'avis de l'administration, que le démantèlement d'un domaine isolé en un seul tenant et comprenant plus de 40 hectares de terre était possible. Force est donc de constater que des problèmes existent et qu'il faut trouver une solution.

Je vous propose d'y remédier en donnant suite à mon initiative parlementaire qui ne demande finalement rien d'autre que de permettre aux cantons confrontés à ce genre de difficultés de pouvoir légiférer dans ce domaine.