Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

Avez-vous lu le message du Conseil fédéral sur ce sujet? Si c'est le cas, eh bien vous avez perdu votre temps! Pourquoi? Parce qu'il est complètement dépassé. A l'origine, ce message était prévu comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance maladie". Dans l'intervalle, beaucoup de choses ont été votées au sein de ce Parlement.

Premier élément, la question de l'affinement de la compensation des risques. Nous avons voté sur ce sujet au Parlement lors de la dernière législature. Tout le volet concernant la compensation des risques de ce message est donc dépassé.

Deuxième élément, la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Ici aussi, nous avons adopté au sein de ce Parlement cette loi qui entrera bientôt en vigueur. Si vous lisez la page 7140 du message, vous verrez que tous les problèmes pouvant survenir, notamment au niveau des coûts administratifs ou des subventionnements croisés, sont décrits. Vous pouvez donc aussi oublier ce passage, parce que la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale vous permet de résoudre ces problèmes.

Il reste un seul point dans ce message, la question de la séparation juridique entre l'assurance-maladie de base et les assurances complémentaires. Ce point peut être examiné selon deux visions différentes. Premièrement, on peut estimer qu'il faut entre l'assurance-maladie de base et les assurances complémentaires une véritable muraille de Chine. Que veut dire cela? Cela veut dire des factures séparées, des courriers séparés, un système informatique séparé. Eh bien, cela a un coût, soit 400 millions de francs - 200 millions de part et d'autre. Ceci ressort des auditions qui ont eu lieu au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. La majorité de votre commission estime que, pour un tel coût, cela n'en vaut pas la peine, et que le fait de créer une telle muraille de Chine n'apporte rien.

Il reste la question de la pure séparation juridique, c'est-à-dire du fait de demander qu'il y ait deux entités juridiques distinctes: une pour l'assurance de base et une pour l'assurance complémentaire. Là, figurez-vous que la majorité des assurances-maladie procèdent déjà ainsi. Seules quatorze assurances-maladie ne le font pas. Parmi ces quatorze, les trois plus importantes sont Swica, Vivao Sympany et Atupri - les autres sont plus petites. Toutes les autres grandes caisses-maladie ont, elles, déjà une séparation juridique entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire.

Alors que se passe-t-il pour ces quatorze assurances-maladie? Il y a déjà l'obligation de tenir une comptabilité séparée. Comme je vous l'ai dit, la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie va permettre de s'assurer qu'il n'y a pas de subventionnement croisé entre ces deux assurances, et elle va aussi permettre à l'Office fédéral de la santé publique de vérifier que les réserves sont suffisantes et bien séparées entre les deux types d'assurances. Vous voyez donc que l'office et le Conseil fédéral ont toutes les cartes en mains pour pouvoir répondre à toutes les problématiques qui sont [PAGE 2101] exposées dans ce message, que ce soit par l'affinement de la compensation des risques, ou par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

Voilà donc pourquoi la majorité de votre commission estime que tout ce qui est nécessaire a déjà fait l'objet d'un vote par le Parlement, et se demande à quoi cela sert d'imposer à trois assurances-maladie une séparation juridique si elles n'y ont pas pensé d'elles-mêmes puisque les bénéfices d'une telle loi sont de peu d'importance.

Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur ce projet, par 24 voix contre 17. Votre commission vous propose, par 15 voix contre 7, de ne pas entrer en matière sur ce projet dépassé.