AB 192543

Wortprotokoll

Nous sommes arrivés à la fin de la discussion de la loi sur les produits thérapeutiques. Il reste à traiter la proposition de la minorité Carobbio Guscetti à l'article 56 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui figure dans les annexes du projet de loi sur les produits thérapeutiques. Sa teneur ne varie pas fondamentalement par rapport à ce qui a déjà été décidé. La différence principale entre la majorité et la minorité de la commission est la suivante.

Nous venons de décider, à l'article 57a de loi sur les produits thérapeutiques, que les rabais définis à l'alinéa 2 lettre d devaient être transférés en totalité ou en majeure partie aux assurés. Lorsqu'il s'agit de la totalité, la question ne se pose pas, mais, lorsqu'il s'agit de la majeure partie, nous avons d'ores et déjà précisé que cela signifiait au moins 51 pour cent, et non pas un taux rédhibitoire de 90 pour cent ou plus, tel que cela a été évoqué. Néanmoins, pour cette part, la question est de savoir comment est réglée la transmission de ces rabais. Une faible majorité de 12 voix contre 9 et 4 abstentions est d'avis qu'il n'est pas indispensable de régler dans les détails cette transmission à l'article 56 LAMal. La minorité Carobbio Guscetti, comme le Conseil fédéral d'ailleurs, est d'avis qu'il est plus opportun de préciser à l'article 56 LAMal de quelle manière doivent être réglées les modalités de transmission des rabais au moment où l'on se situe dans la catégorie "en majeure partie".

Voilà la différence. La commission, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, vous recommande de ne pas introduire ces précisions dans la loi, considérant qu'elles ne sont pas indispensables pour la compréhension et l'interprétation de l'article 57a alinéa 2 lettre d.

A l'article 82, une divergence ne faisant pas l'objet d'une proposition de minorité est maintenue avec le Conseil des Etats. Il faut considérer qu'il s'agit d'une adaptation rédactionnelle des décisions prises à l'article 57 qui porte essentiellement, voire exclusivement, sur la différence entre l'application de la loi aux produits thérapeutiques ou à l'ensemble des moyens thérapeutiques. Dans la mesure où nous avons retenu à l'article 57 l'ensemble des moyens thérapeutiques, l'article 82 doit logiquement aller dans la même direction.

Enfin, je dois vous informer que la commission a pris acte de la pétition 14.2030 du groupe Pharmaction, déposée avec environ 580 signatures. Elle l'a examinée et, en vertu de l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, elle vous propose de la classer dès que la loi sur les produits thérapeutiques aura été adoptée. La pétition demandait qu'un groupe de pharmacologues examine les effets de la libéralisation des médicaments découlant de la liste C. La commission estime que cette question a été réglée dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques que nous sommes en train de discuter. Donc, avec le vote final sur la loi, cette pétition sera liquidée.