Amaudruz Céline · Nationalrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

Réunie le 23 avril 2015, la Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Feri Yvonne 15.416, "Prendre en compte les conséquences qu'un projet d'acte peut avoir sur la famille".

L'auteure de l'initiative demande que la loi sur Parlement soit modifiée de façon à obliger le Conseil fédéral à faire le point, dans ses messages accompagnant un projet d'acte soumis à l'Assemblée fédérale, sur les conséquences dudit projet sur la famille. Aux termes de l'article 141 alinéa 2 lettre g de la loi sur le Parlement, lorsque le Conseil fédéral soumet un projet d'acte au Parlement, il y joint un message dans lequel il fait notamment le point sur les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet, ainsi que sur ses conséquences pour les générations futures, du moins dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies.

Il y a lieu d'élargir, selon l'initiative parlementaire, cette liste à la famille, de façon à s'assurer que cet aspect sera lui aussi pris en compte systématiquement dans les messages du Conseil fédéral et les rapports du Parlement et que les conséquences d'un projet sur la famille et les enfants seront ainsi clairement exposées. Cet examen critique effectué sous l'angle de la famille et appliqué à tous les projets de loi, quel que soit leur objet, sera d'autant plus utile que l'intérêt de la famille ne constitue pas un objet nettement délimité susceptible d'être toujours aisément et immédiatement appréhendé.

A l'instar de l'auteure de l'initiative parlementaire, la commission estime que la législation doit accorder une place importante aux besoins des familles. Néanmoins, elle doute que l'ajout d'un chapitre dans les messages du Conseil fédéral et les rapports des commissions parlementaires sur les nouveaux projets d'acte puisse y contribuer notablement. Un tel ajout ne ferait qu'entraîner davantage le travail administratif. Nous avons entendu l'auteure de l'initiative nous dire que ce ne seront que quelques lignes et non pas quelques pages. Je crois qu'aujourd'hui personne n'est apte à dire si tel sera le cas. Toutefois, il ne serait guère aisé de définir clairement la notion de "famille". D'ailleurs, la commission souligne le fait que la loi sur le Parlement dispose déjà que le Conseil fédéral doit faire notamment le point, dans ses messages, sur les conséquences du projet pour les générations futures. Une bonne partie des objectifs visés par l'initiative parlementaire est ainsi déjà atteinte.

Je tiens encore à préciser que le Conseil fédéral, s'il estime qu'il y a une conséquence sur la famille, ne la négligera jamais et la mettra automatiquement, je le pense, dans son rapport.

Une minorité de la commission se range quant à elle aux arguments de l'auteure de l'initiative. A ses yeux, les conséquences d'un projet sur la famille sont d'une importance tout aussi essentielle que ses conséquences économiques ou environnementales par exemple, qui sont, elles, expressément mentionnées dans la disposition concernée de la loi sur le Parlement.

S'agissant de la notion de famille, la minorité renvoie à l'arrêté fédéral sur la politique familiale, que le Parlement avait adopté le 15 juin 2012, en vue de le soumettre au vote du peuple et des cantons.

La commission vous propose ainsi, par 16 voix contre 8, de ne pas donner à suite cette initiative parlementaire, et je vous remercie de la suivre.