Amarelle Cesla · Nationalrat · 2015-12-10

Wortprotokoll

Madame Amaudruz, vous me donnez l'occasion de me prononcer effectivement sur ce problème, parce qu'il se trouve que lorsque j'ai tenu les propos auxquels vous faites référence, je répondais, en tant que professeur de droit constitutionnel, à la question d'un journaliste me demandant ce qu'il en était du point de vue du droit du cas d'un jeune soupçonné effectivement de terrorisme, s'il pouvait ou non être expulsé.

Madame Amaudruz, si vous lisiez l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et si vous lisiez, par exemple, l'arrêt Nassim Saadi concernant ces questions, vous sauriez que l'article 3 CEDH, dans son application, faisait référence à l'après septembre 2001. La Cour européenne des droits de l'homme a indiqué que l'article 3 CEDH était un principe absolu. Cela signifie que, évidemment, on peut expulser tous les criminels que l'on veut. Simplement, il y a une seule limite, celle du principe de non-refoulement. Cela veut dire qu'une personne, même si elle est criminelle ou même si elle est terroriste, peut être expulsée, à une seule exception: qu'elle ne doive pas être tuée au moment où elle arrive dans son pays d'origine. C'est ce qui aurait pu arriver dans l'affaire Saadi. C'est donc pour cette raison que, quand on me pose la question de savoir si on peut ou non expulser un criminel ou un terroriste, eh bien, je réponds par l'affirmative. On peut expulser cette personne à la seule condition qu'elle ne soit pas tuée dans son pays d'origine, parce que, sinon, on utilise la force de l'Etat pour tuer des personnes, ce qui, dans un Etat démocratique, Madame Amaudruz, est interdit. (Applaudissements partiels)