Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-12-10

Wortprotokoll

La motion que nous traitons a été déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats en février 2015. Traitée au Conseil des Etats le 10 septembre dernier, elle a été adoptée sans opposition.

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier l'article 260ter du Code pénal de manière à tenir compte des difficultés mentionnées ces dernières années par les différents acteurs chargés de la lutte contre le crime organisé. La disposition proposée doit permettre de mener à leur terme, condamnation comprise, les procédures pour participation à une organisation criminelle, en se basant sur des éléments constitutifs supplémentaires. Il s'agit ainsi d'examiner notamment l'opportunité d'adapter la définition de l'organisation criminelle, des éléments constitutifs de l'infraction, puis la quotité de la peine. Les premières discussions liées à ces demandes remontent à 2013, non pas au sein de la Commission des affaires juridiques, mais au sein de la Commission de gestion, plus particulièrement dans les sous-commissions Tribunaux/Ministère public de la Confédération des deux chambres.

Les auditions avec l'ancien responsable de l'Office fédéral de la police avaient mis en évidence, à cette époque, l'apparition de nouvelles formes de criminalité organisée difficiles à poursuivre avec nos instruments juridiques. L'appréciation du procureur général fut alors sollicitée. Dans sa prise de position du 28 septembre 2012, le Ministère public de la Confédération relevait un certain nombre de problèmes observés en pratique, liés à la disposition de l'article 260ter du Code pénal. Il concluait que cet article s'était avéré à plusieurs égards insuffisant dans la lutte efficace contre les organisations mafieuses. De plus, la norme actuelle semblait comporter des obstacles trop importants pour être appliquée à des organisations criminelles, le Ministère public de la Confédération faisant une distinction entre les organisations mafieuses et les organisations criminelles.

A la suite de cette prise de position du Ministère public de la Confédération, la Commission de gestion demandait au Conseil fédéral de réexaminer la nécessité de légiférer dans le domaine. En décembre 2012, le Conseil fédéral ne parvenait pas à la conclusion selon laquelle des défauts dans la législation handicaperaient la lutte contre le crime organisé. Il évoquait en revanche une coordination défaillante dans le domaine des enquêtes entre la Confédération et les cantons.

Courant 2013, les sous-commissions de gestion compétentes ont procédé à des auditions et ont conclu à la nécessité de changer la formulation actuelle de l'article 260ter du Code pénal.

La Commission de gestion du Conseil des Etats a alors déposé une initiative parlementaire pour combler les lacunes manifestes de la disposition. Les Commissions de gestion des deux chambres ont ensuite décidé de laisser la Commission des affaires juridiques traiter cette initiative.

Ensuite, après avoir elle aussi procédé à des auditions, c'est la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui a adopté la motion qui nous est soumise. Dans le même temps, la commission a aussi donné suite à l'initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui pourrait, selon elle, dans un deuxième temps, être suspendue le texte de la présente motion étant plus ouvert que celui de l'initiative parlementaire.

Quel est le constat posé par cette motion? Tout d'abord, le fait que les exigences pour condamner un mafieux sont actuellement beaucoup trop élevées et que la simple appartenance à une organisation criminelle n'est pas suffisante pour ordonner une condamnation puisque la doctrine dominante est unanime sur ce point. En effet, actuellement, la justice doit prouver qu'un mafieux a participé concrètement à des activités répréhensibles, par exemple en tant que fiduciaire ou avocat. Sans participation concrète soutenable, les bases légales sont insuffisantes pour parvenir à une condamnation devant un tribunal. On sait pourtant que ces dernières années, différentes mafias ont choisi la Suisse comme terrain de jeu et qu'il est nécessaire de renforcer l'arsenal juridique pour combattre ces activités.

Une minorité de la commission estime, quant à elle, que la disposition actuelle permet déjà de poursuivre les infractions et qu'ajouter des éléments constitutifs supplémentaires rendrait le champ d'application de cette disposition trop étroit.

A l'instar de la Commission des affaires juridiques de ce conseil, qui a accepté cette proposition le 13 novembre 2015 par 12 voix contre 11, je vous invite à l'adopter également.