Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-12-14

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 8 octobre 2015, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sans opposition sur cet objet. Elle a approuvé le projet, mais a procédé à une légère modification du texte, sur recommandation de l'administration fédérale. Par rapport à cette légère adaptation du texte, la question s'est posée de savoir si la Commission de rédaction pouvait procéder à cette correction, ou s'il était nécessaire de modifier le texte lors d'une séance d'élimination des divergences. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la CAJ-CE a décidé qu'une séance d'élimination des divergences était nécessaire.

Le projet de loi a été adopté par le Conseil des Etats, le 1er décembre 2015, à l'unanimité. Votre commission s'est penchée sur cette divergence, le 3 décembre dernier. Elle a aussi décidé, à l'unanimité, de suivre la décision du Conseil des Etats.

La divergence se trouve à l'article 6 alinéa 2 du projet de loi, où il est proposé de biffer les termes "dans leur canton". Pourquoi biffer ces trois mots? Il s'agit de clarifier les situations dans lesquelles la privation de liberté de personnes aurait été prononcée, non pas par le canton, mais par la Confédération. Ce changement rédactionnel permet ainsi d'englober toutes les situations liées à la privation de liberté d'individus et de ne pas les restreindre aux seuls cas où les cantons seraient responsables, mais d'inclure également les cas où la Confédération pourrait l'être.

Au nom de la commission, je vous invite donc à accepter cette modification.