Savary Géraldine · Ständerat · 2015-12-14

Wortprotokoll

Comme la plupart des personnes qui se sont exprimées, je salue les objectifs de cette réforme. Cette réforme est liée aux critiques croissantes en Europe et de la part de l'Organisation de coopération et de développement économiques de la politique fiscale de la Suisse, en particulier du système d'imposition des entreprises. Il était donc normal que nous nous en occupions.

Depuis 2007, on le sait, le kit fiscal des cantons est sous le feu des critiques, en particulier les propositions de fiscalité particulière pour les holdings, pour les sociétés mixtes, pour les sociétés principales ou pour les succursales financières. Cette moralisation de la fiscalité coïncide, il faut le dire, avec une crise économique en Europe qui sape la croissance des pays. Il est dès lors normal que les pays entourant la Suisse, mais la Suisse également, rendent leurs systèmes fiscaux plus transparents et plus justes. Face à ces pressions extérieures et intérieures, la troisième réforme de l'imposition des entreprises a été initiée. La démarche était donc nécessaire.

L'objectif de cette réforme est de tenir compte des spécificités cantonales en matière de fiscalité, d'harmoniser mais sans contraindre, et d'éviter d'assécher les finances publiques. Cela a été rappelé tout à l'heure, le traumatisme consécutif à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises a sans doute alimenté les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission de l'économie et des redevances. Enfin, cette réforme a aussi pour but d'éviter le départ des entreprises et donc d'éviter les pertes d'emplois. Je le dis parce que le canton de Vaud évidemment, à l'instar du canton de Genève, est particulièrement concerné.

On sait que les statuts privilégiés représentent environ 48,3 pour cent des 7,5 milliards de francs des revenus imputables à l'impôt fédéral direct. Aussi, 36,4 pour cent de ces 48,3 pour cent proviennent-ils des cantons de Vaud et de Genève. C'est vous dire à quel point nous sommes sensibles à la discussion qui a lieu aujourd'hui et évidemment aux conséquences de nos votes et de nos décisions.

Pour résumer, sont particulièrement visées par cette réforme les entreprises qui ont leur siège en Suisse, mais dont les revenus se font à l'étranger. Je l'ai dit, les objectifs de cette réforme sont légitimes pour autant qu'elle ne conduise pas à remplacer un allègement fiscal par un autre allègement fiscal et pour autant qu'elle ne conduise pas à des baisses de recettes portant préjudice à notre population, car nous nous trouverions sinon dans une situation où le mieux est l'ennemi du bien.

J'aimerais faire le point sur l'état des travaux dans mon canton puisque ce dernier est particulièrement concerné par la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le canton de Vaud est particulièrement touché par les discussions que nous menons aujourd'hui parce qu'il compte un certain nombre d'entreprises dotées aujourd'hui de statuts spéciaux. En outre, on sait qu'un tiers des emplois de l'Arc lémanique sont assurés par des multinationales, et on sait aussi que ces entreprises souhaitent sécuriser leur situation et faire en sorte que les réformes que nous adoptons au niveau fédéral comme au niveau cantonal soient pérennes. Enfin, le canton de Vaud est concerné puisque la loi d'application de la réforme de l'imposition des entreprises III a déjà été acceptée par le Grand Conseil, bien qu'un référendum ait été lancé et ait abouti. Cette loi d'application, soutenue par une grande majorité des partis politiques et donc acceptée par le Parlement vaudois, prévoit une baisse du taux cantonal d'imposition du bénéfice des sociétés de 22,8 à 13,8 pour cent et, simultanément, de très fortes compensations pour la classe moyenne, en particulier des augmentations des allocations familiales, un allègement des charges de santé, une augmentation du soutien de l'Etat aux crèches et des mesures de protection pour certains salariés.

Bref, le canton de Vaud a adopté toute une architecture qui prévoit des baisses fiscales certes, mais aussi des améliorations pour la classe moyenne.

La mise en vigueur de la loi d'application vaudoise dépend donc de l'avenir de la réforme de l'imposition des entreprises III. Je suis donc particulièrement déterminée à entrer en matière sur ce projet mais en procédant à une certaine pesée des intérêts. J'entends avec une certaine inquiétude Madame et Messieurs Keller-Sutter, Hefti et Martin Schmid dire qu'il faut avoir un impôt dynamique. Je pense qu'il faut surtout avoir un système pérenne qui passe par une réforme qui tienne compte des différents intérêts et qui ne charge pas trop le bateau.

Je pense en particulier à la déduction des intérêts notionnels, qui donne la possibilité aux entreprises de déduire les intérêts fictifs pour les fonds propres qui dépassent la part du capital de base. Cet instrument, du moins tel qu'il est proposé par la minorité Germann, me paraît difficilement acceptable aujourd'hui. On peut aussi se demander si cet instrument, à terme, sera toujours dans les standards de l'OCDE; le débat est relativement ouvert.

Je pense qu'il est plus important d'avoir une réforme de l'imposition des entreprises III solide, qui a le soutien des cantons et de la population, que d'introduire de nouveaux instruments qui sont non seulement difficiles à faire passer devant la population, mais en plus dont on n'est pas sûr qu'ils seront définitivement acceptés dans les standards de l'OCDE. Dans ce cas-là, on aurait lâché la proie pour l'ombre, on se serait débarrassé des statuts spéciaux critiqués pour s'engager sur des voies susceptibles d'être critiquées par la suite au niveau européen ou international.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet. Mais, je vous rappelle, comme l'ont fait certains collègues, qu'il doit aussi être accepté par la population, les communes et les cantons - vous avez noté que Monsieur Stöckli a déposé une proposition dont le but est de tenir compte des agglomérations. Donc, s'il commence à y avoir des oppositions ou des inquiétudes de la part de la population ou des communes, cela finira par faire passablement de monde. J'invite vraiment à rester prudent sur ce dossier, à abandonner peut-être le dynamisme fiscal et à privilégier la pérennité de notre système de manière à s'engager pour une réforme qui soit juste pour les personnes physiques et morales. [PAGE 1263]