Cramer Robert · Ständerat · 2015-12-15

Wortprotokoll

En complément à l'intervention de notre rapporteur, Monsieur Bischof, et à la suite de l'intervention de Monsieur Levrat, j'aimerais insister sur ce que signifie l'institution de la prescription. Contrairement à la péremption, qui fait que le droit est éteint, la prescription n'éteint pas le droit, mais empêche uniquement de le faire valoir.

En d'autres termes, si vous êtes une victime, si vous êtes un lésé, vous conservez toujours cette qualité de victime. En [PAGE 1289] revanche, passé un certain délai, l'auteur de votre dommage, celui qui vous a fait du tort, peut vous opposer que vous avez attendu trop longtemps avant de vous plaindre. C'est de cela qu'il s'agit lorsque l'on parle de prescription. A vrai dire, on pourrait estimer que l'institution même de la prescription est choquante. Il est choquant de considérer que quelqu'un qui est une victime ne peut plus se voir dédommager pour le préjudice qu'il a subi.

Si on examine ce qu'il en est historiquement, les raisons pour lesquelles on a imaginé l'institution de la prescription, cette institution étrange qui fait que, tout en étant une victime, on ne peut pas se voir réparer son préjudice, ont trait à la bonne foi. On a considéré que, passé un certain délai, la personne qui ne s'est pas plainte ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même et qu'on ne pouvait pas exiger de l'auteur de la lésion qu'il soit en situation de se défendre pour une durée indéterminée. Voilà le fondement de l'institution de la prescription, ce sont les règles de la bonne foi, la volonté de trouver un équilibre entre les droits de la victime et la possibilité pour l'auteur de la lésion de pouvoir se défendre.

Alors tout cela est bel et bon, mais aujourd'hui nous sommes dans des situations où l'institution de la prescription a pour effet que, avant même que la victime sache qu'elle est victime, on peut lui opposer la prescription; elle n'a plus le droit de faire valoir son préjudice. Et c'est typiquement le cas de l'amiante, mais ce n'est pas que ce cas-là. Il y a toute une série de cas où des personnes sont des victimes, et elles l'ignorent; et le jour où elles le découvrent, c'est trop tard. Cela est vraiment inadmissible, et c'est cela qu'on a voulu timidement essayer de réparer. Parce que, à vrai dire, si on avait voulu aller jusqu'au bout de la démarche, on aurait dû faire tout autre chose. On aurait dû dire que le délai de prescription démarrait à partir de la connaissance du dommage. On ne peut reprocher à quelqu'un d'avoir trop attendu pour se plaindre que s'il savait qu'il était victime; s'il ne savait pas qu'il était victime, on ne peut pas lui reprocher d'avoir trop attendu - il ne savait même pas qu'il aurait eu la possibilité de faire quelque chose, il ne savait même pas qu'il était lésé. Voilà ce qu'aurait été, en bonne logique, la proposition que vous auriez dû recevoir à l'issue des travaux de la commission. Monsieur Levrat y a fait allusion, mais de façon peut-être un peu technique.

Cette solution - faire démarrer le délai de prescription à partir de la connaissance du dommage -, qui était la seule solution juste, la majorité de la commission n'en a pas voulu, et la minorité de la commission, qui défendait cette solution, a renoncé à faire des propositions. Pourquoi? Parce que nous avons estimé que nous ne devions pas avoir de grands débats théoriques aujourd'hui sur l'institution de la prescription, mais qu'il fallait être pragmatique, qu'il fallait essayer de trouver la moins mauvaise solution pour tous ces cas où le dommage n'est connu que plus tard, où la connaissance du dommage est différée. En d'autres termes, le texte que vous avez sous les yeux, le texte de la majorité, est un texte de compromis. Quant aux propositions de minorité, elles ne reflètent pas un esprit de compromis, elles visent simplement à essayer de conserver le système tel qu'il est actuellement, soit un système inéquitable et injuste qui empêche des personnes qui ignorent qu'elles sont victimes de pouvoir faire valoir leurs droits au moment où elles découvrent leur situation.

Encore un mot sur un élément que l'on voit apparaître assez souvent dans les courriers que nous avons reçus: la problématique de la preuve. On nous dit qu'il est injuste de demander de garder trop longtemps des éléments de preuve qui permettent à l'auteur du dommage de se défendre, à celui qui a lésé l'autre, à celui à cause de qui quelqu'un est malade, infirme ou va mourir. Fort bien. Il faut rappeler qu'en droit suisse, comme dans tous les pays civilisés, ce n'est pas à l'auteur du dommage d'avoir des moyens efficaces pour se défendre, mais que c'est avant tout à la victime d'arriver à réunir les éléments qui lui permettront, d'abord, de prouver son statut de victime, ensuite de prouver qu'il y a eu un acte commis à son détriment et qu'il y a un rapport de cause à effet entre cet acte et sa situation, et finalement d'arriver à chiffrer son dommage. Tout ce travail incombe à la victime. Elle doit réunir tous les éléments nécessaires propres à convaincre le juge. Elle doit le faire de façon convaincante. En définitive, celui contre lequel l'action est dirigée doit simplement essayer de faire la démonstration que l'un ou l'autre des éléments apportés n'est pas suffisamment convaincant.

En d'autres termes, si on estime que, pour l'auteur du dommage, c'est un peu compliqué d'arriver à se défendre une trentaine d'années plus tard, que dire de la victime, pour laquelle c'est excessivement compliqué de faire valoir son préjudice après l'écoulement d'un certain temps? Dans le cadre judiciaire, la difficulté est toujours du côté de celui qui allègue un droit.

Donc, les courriers que nous avons reçus nous disent simplement que ce genre de procédures qui surviennent après un long délai sont très complexes. Mais, à les lire bien, ils signifient surtout que ce sont des procédures très complexes pour la victime. Par conséquent, si par le biais du projet de loi qui nous est soumis, nous pouvons soulager un peu les victimes, je crois que nous aurons accompli notre travail de législateur.