Romano Marco · Nationalrat · 2015-12-15

Wortprotokoll

La Commissione della politica di sicurezza ha esaminato lo scorso 5 ottobre la revisione parziale della legge sulle dogane. Il messaggio era stato licenziato il 6 marzo 2015 dal Consiglio federale. La revisione contempla numerose modifiche puntuali e a sé stanti, frutto di altre modifiche legislative o di atti parlamentari approvati dall'Assemblea federale. Esse toccano sia l'attività della dogana commerciale sia l'attività del corpo delle guardie di confine. Vi sono elementi di carattere economico ed altri elementi connessi alla sicurezza, al controllo delle frontiere e all'attività delle guardie di confine.

Il Consiglio degli Stati ha trattato la revisione il 16 giugno 2015 e ha apportato due lievi modifiche rispetto alla versione presentata dal governo: si tratta di modifiche all'articolo 87 capoverso 4 e all'articolo 115 capoverso 3. Il relatore in lingua tedesca ha già illustrato le modifiche proposte ed accettate dal Consiglio degli Stati.

Le Conseil des Etats a approuvé, avec deux modifications, le projet du Conseil fédéral, par 35 voix et 1 abstention. La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière et d'approuver le projet de révision de la loi sur les douanes.

Lors de la discussion par article, nous nous sommes largement ralliés aux décisions du Conseil des Etats. Trois divergences demeurent néanmoins.

Tout d'abord et contrairement au Conseil fédéral et au Conseil des Etats, la commission a décidé, par 14 voix contre 9, de maintenir, à l'article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, l'inscription concernant l'effectif du Corps des gardes-frontière. La commission considère en effet qu'il faut respecter la volonté exprimée en 2005 par le peuple, pour qui une telle mention était un élément important. Il s'agit d'une question politique; le Corps des gardes-frontière doit toujours disposer d'un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003. C'est le cas aujourd'hui, mais ce n'est pas assuré à l'avenir. Dès lors, on ne voit pas la nécessité et l'opportunité d'abroger cette mention. Comme je l'ai dit, la commission a décidé, par 14 voix contre 9, de maintenir cet élément dans l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin.

La commissione vuole mantenere codificato l'effettivo minimo del corpo delle guardie di confine sancito nel decreto federale riguardante l'attuazione di Schengen e Dublino. L'effettivo non dovrà mai essere inferiore a quello del 31 dicembre 2003. È un segnale politico sia nei confronti dell'Assemblea federale che deve prendere atto del contesto internazionale e mettere a disposizione delle guardie di confine le risorse necessarie per avere un effettivo sufficiente, sia nei confronti del Consiglio federale che deve evitare di ridurre l'effettivo nell'ambito dei programmi di risparmio che si susseguono di anno in anno. Il controllo delle frontiere è importante, l'abbiamo ripetuto più volte anche nelle scorse settimane, e per farlo servono risorse. Stralciare questa indicazione rappresenta un segnale sbagliato, inopportuno e non necessario. L'effettivo del corpo delle guardie di confine, al contrario, nei prossimi anni andrebbe aumentato.

Une deuxième modification a été apportée à la version du Conseil des Etats. La commission a aussi ajouté, à l'article 42 alinéa 2bis, une précision visant à limiter la compétence du Conseil fédéral de conclure seul des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé exclusivement. La nouvelle formulation est: "... portant exclusivement sur la reconnaissance mutuelle." Cette modification vise à indiquer que la compétence déléguée est strictement limitée. La discussion en commission a confirmé cette volonté d'être très strict et cette précision n'est pas contestée.

Concernant la troisième modification, la commission souhaite biffer la dernière phrase de l'article 44 alinéa 2 obligeant les commandants d'aéronefs à faire parvenir à l'Administration fédérale des douanes tous les documents et relevés qui peuvent revêtir de l'importance pour le contrôle douanier. La majorité de la commission est convaincue que cette disposition créerait un grand nombre d'incertitudes, car elle ne fait pas de distinction entre l'aviation privée et l'aviation commerciale. Cette phrase n'est pas suffisamment claire; elle doit être biffée. Le Conseil des Etats peut éventuellement vérifier encore une fois sa nécessité. La discussion en commission a montré que la situation à laquelle fait référence la phrase biffée ne se réalise jamais, car les commandants d'aéronefs privés doivent élaborer un plan de vol dans le cas de vols internationaux, et, s'il y a la nécessité d'accomplir des procédures douanières, ils sont obligés de faire un arrêt dans un aérodrome disposant d'une douane. La commission, à l'unanimité, vous recommande de biffer cette phrase.

Nel resto della revisione la commissione si è allineata a quanto proposto dal Consiglio federale e approvato, con lievi modifiche, dal Consiglio degli Stati.

All'unanimità vi raccomandiamo di entrare in materia e di approvare la revisione così come presentata dalla commissione, seguendo nell'unico articolo contestato la maggioranza della commissione, che chiede di mantenere citato nella legge l'effettivo minimo del corpo delle guardie di confine.