AB 193434

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Regazzi 15.413, "Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard", le 16 novembre 2015. Elle vous invite, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, à ne pas y donner suite.

L'initiative prévoit de modifier les articles suivants de la loi fédérale sur la circulation routière: article 16c alinéa 2 lettre abis et article 90 alinéas 3 et 4.

Pour l'auteur de l'initiative, le caractère "mécanique" des mesures contre les chauffards conduit à des résultats disproportionnés, voire choquants, qui sèment le doute dans le public quant à la crédibilité de l'ensemble du train de mesures Via sicura et, plus généralement, quant à l'adéquation de la réaction de l'Etat face aux délits routiers. Il souhaite toutefois maintenir le délit de chauffard et les peines maximales encourues, tout en rendant aux tribunaux et aux autorités administratives la marge d'appréciation nécessaire pour que les sanctions puissent être adaptées aux circonstances concrètes du délit.

Il propose de supprimer la peine minimale prévue à l'article 90 alinéa 3 de la loi sur la circulation routière, de supprimer l'automatisme de la sanction qu'entraîne l'article 90 alinéa 4 de cette loi et de réduire la mesure administrative qu'est le retrait du permis de conduire à l'article 16c alinéa 2 [PAGE 2219] lettre abis et de la ramener à six mois au moins, au lieu des deux ans actuellement inscrits dans la loi.

Pour la majorité de la commission, il n'est pas souhaitable d'effectuer une révision de ces dispositions, adoptées en 2012, qui ont fait leurs preuves. Toutefois, la majorité de la commission reconnaît que la comparaison entre les mesures pénales en question et celles punissant d'autres délits révèle un certain déséquilibre, mais elle considère que la suppression de cette incohérence relève de la responsabilité de la Commission des affaires juridiques. Eu égard aux victimes notamment, la commission est d'avis que la condamnation des chauffards prévue dans les dispositions en vigueur est appropriée et qu'il n'est pas indiqué de minimiser les délits de chauffards en diminuant leurs peines.

La volonté du peuple de condamner les chauffards avec la fermeté requise, qui a été à maintes reprises exprimée, doit continuer à être mise en oeuvre de manière efficace. Aussi, lors de notre discussion en commission, nous avons pris connaissance du fait que la Commission des affaires juridiques attendait un rapport sur la proportionnalité de différentes sanctions. La minorité de la commission estime que les peines introduites en 2012, dans le cadre de Via sicura, sont disproportionnées, car elles ne permettent plus aux autorités compétentes de prendre en considération les circonstances concrètes du délit.

Par conséquent, au nom de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.