Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

La révision qui vous est présentée est celle de la loi sur la signature électronique, datant de 2003. Le Conseil fédéral a présenté au Parlement un projet de révision complète le 15 janvier 2014.

De quoi s'agit-il? D'un domaine technologique terriblement technique et abstrait. Si la plupart d'entre nous ignorent comment ces technologies fonctionnent, l'Etat doit toutefois poser un cadre juridique clair, et ce pour toutes sortes de raisons.

Lorsqu'on se transmet des documents et qu'on les signe à distance, sans contact direct, sans signature physique, il faut qu'une certification tierce partie précise plusieurs choses, et cela d'une manière absolument sûre, à savoir qui a signé et qui est engagé par la signature électronique. La signature doit également pouvoir certifier l'intégralité du texte, à un moment précis, sur lequel on est d'accord - ou du texte qui est reçu lorsque c'est une autorité qui l'émet -, puisqu'il peut y avoir des discussions et des modifications. Il est donc évidemment impératif que, plus tard, on sache non seulement qui a signé, qui est engagé, mais également ce que l'on a signé, et ce à quoi on est engagé au moment de cette signature.

Dans la loi de 2003, on règle la question pour les personnes physiques. Il y a eu des critiques, à l'époque, selon lesquelles si les personnes morales peuvent bien sûr s'engager au travers de personnes physiques, elles pourraient aussi disposer d'un cachet qui engage la personne morale en tant que telle. Il a été relevé également que les administrations auraient aussi besoin de ce type de certification pour leur communication, tout comme les tribunaux, eux qui envoient et reçoivent des communications aux effets juridiques tout à fait précis et dont la réception doit être attestée à des moments précis et selon une forme et un contenu précis, qui doivent aussi être réglés.

La loi qui vous est proposée fait intervenir toute une gradation de certifications, qui permettent de suivre les différentes exigences que requiert le Code des obligations, par exemple, selon les actes dont il est question, de sorte à pouvoir utiliser une forme de certification qui soit adaptée et suffisante à l'acte concerné.

La loi prévoit également l'horodatage électronique, c'est-à-dire la mise en place du mécanisme qui permettra de dire quelle est la nature du texte et quel est son contenu intégral à un moment précis.

La loi prévoit encore la question de la reconnaissance étrangère. Elle définit à quelles conditions on reconnaîtra, par [PAGE 2272] équivalence, aux tiers certifiants dans des législations étrangères les mêmes effets qu'aux tiers certifiants agréés de par la législation suisse.

De plus, le Conseil fédéral doit désigner un organe d'accréditation des organismes de reconnaissance, afin que l'on sache qui est habilité ou non à délivrer tel ou tel type de certification.

Tout cela fait partie du projet qui est devant vous. Encore une fois: c'est très abstrait, très technique.

Par 15 voix contre 0 et 4 abstentions, la Commission des affaires juridiques est entrée en matière le 22 octobre 2015. Par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, elle vous recommande d'accepter le texte tel qu'il ressort du projet du Conseil fédéral. Lorsque qu'un texte ne suscite pas le dépôt de propositions de minorité ni d'avis contraires, c'est soit qu'il est parfait, soit qu'on ne l'a pas vraiment bien compris. Je vous remercie de suivre la commission.