Clottu Raymond · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

L'initiative vise simplement à inscrire à l'article 71 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité que "les placements immobiliers peuvent constituer jusqu'à 50 pour cent des investissements", sans justification.

Les déboires financiers de l'automne 2008, qui ont conduit à la chute brutale des taux de couverture des caisses de pension, démontrent qu'il n'y a aucune raison objective qui justifie une application du principe de prudence plus rigoureuse dans les placements immobiliers que dans les placements financiers, selon l'ordonnance en vigueur actuellement. Comme vous pouvez le constater, le passé nous a clairement démontré que les placements financiers n'étaient pas non plus sans risque pour les institutions de prévoyance.

L'Office fédéral des assurances sociales affirme explicitement dans son "Bulletin de la prévoyance professionnelle" no 109 que cette réglementation n'oblige pas du tout les institutions de prévoyance ayant investi plus de 30 pour cent de leur fortune dans l'immobilier à vendre leurs biens. La limite des 30 pour cent concernant l'immobilier a plutôt valeur de signal: "l'institution de prévoyance qui veut dépasser cette limite doit se demander si le devoir de diligence est alors respecté et la sécurité garantie. Au cas où la réponse est oui, elle peut dépasser sciemment cette limite lors de la définition de sa stratégie de placement ... et en indiquer brièvement les raisons dans les comptes annuels."

Pour une question de bon sens et d'efficacité, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité et, par là même, à donner suite à cette initiative qui vise à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, de sorte que soit mise en place une règle claire et que les placements immobiliers puissent constituer jusqu'à 50 pour cent des investissements des institutions de prévoyance.