de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Le groupe PDC a examiné cet objet, avec toutes ses composantes, complexes et parfois contradictoires. On part d'un constat qui est celui du tourisme d'achat, même si le tourisme d'achat n'est pas le seul paradigme qui doit être pris en considération s'agissant des heures d'ouverture des magasins et des pertes de chiffre d'affaires. Il n'en demeure pas moins que le tourisme d'achat a augmenté entre la date de dépôt de la motion Lombardi au Conseil des Etats et le jour où nous traitons cet objet.

Ce qui est vrai aussi dans cet examen de la situation de départ, c'est que nous avons en Suisse une forêt - il n'y a pas d'autre terme - de législations différentes, entre les compétences communales, notamment en matière de tourisme, les compétences cantonales, qui sont prépondérantes en l'occurrence, voire certaines compétences fédérales - je pense aux shops des stations-service sur les autoroutes, qui ont fait l'objet d'une votation populaire, ou encore au statut des magasins dans les gares, c'est-à-dire au statut des CFF. Tout cela, c'est une réalité.

Nous avons vécu, dans notre groupe comme au sein des gouvernements cantonaux, dans lesquels beaucoup de démocrates-chrétiens exercent des compétences, une sorte de dilemme entre, d'une part, l'envie de garder une compétence qui est souvent exercée aujourd'hui à l'échelon cantonal, et, d'autre part, la réalité économique, qui montre que cette diversité législative entraîne un certain nombre de pertes de natures économique et fiscale.

Et puis, il faut aussi tenir compte dans cet examen du fait qu'il y a eu de très nombreux votes cantonaux, dont la plupart ont été négatifs, à l'exception du dernier, qui a précisément eu lieu ce week-end au Tessin et sur lequel je reviendrai.

Le Conseil des Etats a décidé, à l'arraché, avec la voix prépondérante du président, de ne pas entrer en matière. Le groupe PDC est donc parti de cette situation pour établir sa position d'aujourd'hui.

D'un côté, notre groupe est attaché au fédéralisme. Même si un avis de droit établit une compétence fédérale en la matière, ce sont ou c'étaient jusqu'à présent les cantons qui avaient cette compétence en main, ce qui explique pourquoi la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique est dans sa très grande majorité opposée à ce dossier. D'un autre côté, notre parti et notre groupe, qui se veulent proches de l'économie, se rendent bien compte que le tourisme d'achat provoque des pertes importantes qui sont prouvées statistiquement.

Un autre souci qui a guidé nos réflexions est celui à la fois de soutenir l'économie, mais aussi de permettre la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale. Or, ce sont souvent des gens qui ont des salaires relativement modestes qui sont confrontés à ces horaires de travail.

Je reviens au tourisme d'achat évoqué tout à l'heure. Il ne faut pas imputer aux heures d'ouverture des magasins la responsabilité totale des pertes liées au tourisme d'achat. Il faut aussi prendre en compte la cherté des produits suisses ou notre train de vie, et il convient d'éviter, dans un dossier aussi délicat, d'être populiste ou mensonger. Je me suis renseigné auprès d'un des grands distributeurs de notre pays et j'ai appris que, sondage effectué, environ 30 pour cent du tourisme d'achat a pour cause les différences d'horaires, notamment dans les cantons frontaliers. Les pertes de chiffre d'affaires liées à cette part du tourisme d'achat ont des conséquences sur des milliers d'emplois.

En outre, on a souvent prétendu que c'étaient les cantons frontaliers qui étaient concernés. En réalité, selon le même sondage, on a pu constater que chaque client potentiel accomplissait un trajet de 76 kilomètres pour s'adonner au tourisme d'achat. Cela veut bien dire que ce ne sont pas que les Genevois, les Neuchâtelois, les Tessinois ou les Bâlois qui font leurs achats à l'étranger, mais que les consommateurs, en matière de mobilier ou d'habillement, ont tendance à beaucoup plus s'éloigner de leur domicile.

Sur la base de toutes ces réflexions, compte tenu du fait que le projet ne s'applique pas aux jours fériés cantonaux - ce qui est une mesure concrète de respect des cantons -, [PAGE 7] compte tenu également du fait que le projet de la majorité de la commission fixe la fermeture le samedi à 18 heures et pas à 19 heures - ce qui rend précisément possible la soirée en famille ou dans les activités de loisirs -, compte tenu aussi du nombre d'emplois qui sont considérés ainsi que de l'appui du Groupement suisse pour les régions de montagne à la législation qui nous est proposée, le groupe PDC a décidé, à une très large majorité, d'entrer en matière sur ce projet.

La loi sur le travail, dois-je le préciser ici, n'est pas touchée. Il n'y a pas non plus d'atteinte à la réglementation du travail dominical ou du travail de nuit, qui ont toujours été au coeur des préoccupations du groupe PDC. Mais ce qui nous a aussi convaincus, c'est l'actuelle distorsion de concurrence et le fait que, paradoxalement, des gens font des trajets inutiles et qui ne sont pas très écologiques pour aller faire quelques achats, hypothétiquement meilleur marché, ailleurs.

En résumé, notre groupe accepte d'entrer en matière et demande au conseil d'éviter un stérile débat gauche/droite, parce qu'on sait que des membres de l'Union suisse des arts et métiers sont contre ce projet et que certains syndicalistes partisans des places de travail y sont favorables. Nous relevons aussi que le canton du Tessin nous a donné une indication ce week-end en adoptant un projet sur les heures d'ouverture des magasins qui ne va pas trop loin le samedi, et ce avec un taux de participation au scrutin de 66 pour cent. A titre personnel, je regrette qu'il n'y ait pas eu de table ronde qui aurait permis de rassembler tous les acteurs et d'éviter l'inutile crispation qui va s'ensuivre après ces débats.

Mais, compte tenu de tous ces éléments, notre groupe, à une très large majorité, entrera en matière sur le projet.