Comte Raphaël · Ständerat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

[VS]

Antrag Müller Damian

Der Initiative Folge geben

[VS]

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

[VS]

Proposition Müller Damian

Donner suite à l'initiative

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.