Levrat Christian · Ständerat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Les choses ont été correctement présentées par le rapporteur, y compris l'argument principal de ma proposition de minorité. Je souhaite simplement vous dire que je suis un peu surpris, une fois de plus, de me retrouver à défendre le Conseil national et le Conseil fédéral, qui en commission était clairement opposé à cette disposition. Je suis surpris donc, mais néanmoins honoré, puisque je défends aussi la position de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale.

Le rapporteur nous l'a dit: nous traitons de deux sujets connexes, à savoir, d'un côté, le droit fiscal et l'extension de l'exception à l'impôt anticipé; de l'autre, les règles de surveillance. Les deux choses sont distinctes tout en étant évidemment liées. Il est en effet difficile de ne pas entendre, dans les prises de parole des défenseurs de la proposition de la majorité, une critique à la pratique actuelle de la FINMA, selon laquelle seules les sociétés mères d'un groupe peuvent procéder à l'émission de "bail-in-bonds" ou d'emprunts à conversion obligatoire ("cocos"). La question qui se pose est de savoir pourquoi, en droit fiscal, nous devrions promulguer des exceptions que les autorités de surveillance compétentes excluent explicitement. La FINMA "estime cependant, en tant qu'autorité de surveillance, que seule l'émission par une société holding serait susceptible d'être autorisée". Donc, la FINMA exclut une émission par des sociétés filles du groupe.

Le Conseil de stabilité financière - conseil qui adopte les plans de liquidation qui doivent être définis par les autorités de surveillance des pays d'origine - exige lui aussi que les émissions aient lieu au niveau du groupe. Pour mémoire, les deux banques systémiques suisses d'importance mondiale sont Crédit Suisse et UBS et elles sont régulées, dans leur plan de liquidation, par les autorités de surveillance nationale, sous l'égide du Conseil de stabilité financière, où sont représentées la Banque nationale suisse, bien sûr, la Banque d'Angleterre, la Réserve fédérale américaine ainsi que d'autres régulateurs internationaux.

Les deux autorités compétentes, la FINMA et le Conseil de stabilité financière, nous disent qu'elles n'autoriseront pas d'émissions à l'intérieur des sociétés filles. Mais aujourd'hui la question sur laquelle on doit se prononcer est la suivante: voulons-nous, en droit fiscal, et un peu contre l'avis des autorités compétentes, décréter que nous étendons les exceptions à des émissions, non plus au niveau du groupe, mais également au niveau des sociétés filles du groupe?

De deux choses l'une, soit c'est totalement inutile, parce que nous devons respecter les compétences de la FINMA, et le cas échéant il faut y renoncer. Soit nous tentons de faire pression sur la FINMA - et c'est bien l'intention, malheureusement, de la majorité -, pour qu'elle évolue dans sa pratique et qu'à l'avenir elle autorise à nouveau l'émission de "cocos" ou de "bonds", par des véhicules spéciaux prévus explicitement à cet effet. C'est ce que faisait UBS ou Crédit Suisse par le passé. Mais l'émission de ces véhicules spéciaux aujourd'hui est clairement réprouvée par les organes internationaux de surveillance et par les organes nationaux de surveillance, tant et si bien que nous ne rendons service à personne en voulant modifier aujourd'hui le droit fiscal pour faire pression sur la FINMA ou sur l'évolution en la matière.

J'aimerais dire un mot sur l'orientation générale de la surveillance. Il est vrai que les choses ont bougé très rapidement au cours des dernières années. Elles vont certainement continuer à évoluer, mais elles ont évolué précisément dans le sens que défend la minorité et pas du tout dans votre sens. On est parti d'une pratique assez large de la FINMA, qui autorisait les émissions à peu près n'importe où dans un groupe, y compris dans des sociétés créées explicitement à cet effet, à une version beaucoup plus resserrée, où toutes les autorités disent que les émissions doivent être faites au niveau de la société mère.

Ainsi, en tenant compte de la position de la FINMA, de celle de la Banque nationale, de l'évolution de la pratique au cours des dernières années, on doit à mon sens s'abstenir d'abuser du droit fiscal pour faire pression sur nos autorités de surveillance.