Guisan Yves · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Les deux objectifs essentiels de la loi sont d'abord de disposer d'une structure autorisant la reconnaissance internationale, ensuite l'unification et la simplification des procédures. Je ne fais là que répéter en français ce que M. Gross Jost vient de dire en allemand.

Si les modalités de distribution peuvent être déterminées unilatéralement par les cantons, c'est un pan entier de la cohérence et des garanties de sécurité qui disparaît. Il paraît tout simplement inconcevable que les compétences nécessaires pour remettre des médicaments, même s'ils ne sont pas soumis à ordonnance, puissent être différentes d'un canton à l'autre, a fortiori lorsqu'elles relèvent d'un diplôme fédéral. Ceci est susceptible de conduire, d'une part, à une inégalité de traitement manifeste, d'autre part, à des problèmes juridiques certains. Cela voudrait dire, en effet, que la responsabilité des professionnels concernés ne serait pas engagée de la même façon selon les cantons. Il peut donc en résulter également une nouvelle jurisprudence, différente de canton à canton. Enfin, au gré de l'opportunisme des mesures prises, le développement artificiel de marchés paradoxaux peu souhaitables est probable.

Contrairement à ce que la minorité craint, confier à l'institut le soin de déterminer quelle catégorie de médicaments peut être remise par quel professionnel, n'exclut pas les cantons. L'article 68 précise que la Confédération gère l'institut en collaboration avec les cantons. Cela signifie clairement que les situations particulières, telles que les traditions localement bien établies de médecine naturelle ou complémentaire, seront prises en compte. Ces considérations de cohérence s'appliquent par analogie également à l'article 28.

Au nom du groupe radical-démocratique, je vous demande donc de soutenir la proposition de majorité.