Tornare Manuel · Nationalrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Lors de sa séance de février, en présence de Monsieur le président de la Confédération et de la directrice du SECO, Madame Ineichen-Fleisch, notre commission a examiné le rapport sur la politique économique extérieure 2015 et le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2015.

La commission souhaite remercier le gouvernement pour la préparation de ces deux textes dont elle a pris acte et qu'elle a approuvés à l'unanimité. Par le biais de son rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral dresse un bilan des activités qu'il a entreprises dans ce domaine au cours de l'année 2015. De plus, il y analyse l'évolution récente de l'économie mondiale et s'attache à dégager les enjeux qui en dérivent pour notre pays et, comme l'a dit la rapporteuse de langue allemande, Madame Schneider-Schneiter, les risques que la Suisse pourrait encourir.

En janvier de l'an passé, la Banque nationale suisse a renoncé au taux plancher de 1,20 franc pour 1 euro, ce qui a produit un effet défavorable sur la conjoncture helvétique, en particulier en ce qui concerne les PME. Dans le même temps, notre économie se trouve dans une dépendance croissante vis-à-vis des économies émergentes, dont la Chine notamment.

En conséquence, il convient, d'après Monsieur le conseiller fédéral, de renforcer davantage la compétitivité de la place suisse et de favoriser la création d'emplois.

A ce titre, le gouvernement cible les conditions-cadres à long terme, y compris le maintien de la diversification de notre économie, la flexibilité du marché du travail, la réduction des obstacles d'ordre bureaucratique, ainsi que l'accès aux marchés.

Mettant l'accent sur l'envergure de nos échanges avec les pays de l'Union européenne, il a réitéré sa détermination de poursuivre sur la voie bilatérale. Il faut que cela aboutisse!

Parallèlement, le Conseil fédéral tient à intensifier les relations commerciales extérieures avec les pays en dehors de l'Union européenne, d'une part, dans le cadre de l'OMC, et, d'autre part, par le truchement d'accords de libre-échange. Il faut aussi que cela aboutisse!

Un facteur d'une grande importance consiste à assurer l'attractivité de la Suisse en tant que pôle d'enseignement, de recherche et d'innovation. De toute évidence, cet aspect crucial renvoie également à la nécessité de contrer les menaces qui émergent à cet égard depuis l'adoption de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", comme le rappellent aussi les rectrices et les recteurs des hautes écoles suisses dans leur manifeste en date du 9 février 2016.

Interrogé sur la mise en oeuvre de l'initiative en question, Monsieur le président de la Confédération a présenté, comme solution de premier choix, une interprétation concordante de l'article 14 alinéa 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Je rappelle que, selon cette disposition, en cas de problèmes économiques et sociaux, un pays peut restreindre momentanément la migration européenne. Il a également présenté, comme alternative, l'introduction unilatérale d'une clause de protection, sans toutefois pouvoir se prononcer sur les répercussions de cette seconde option.

Dans ce contexte, il convient de citer le rapport, qui précise: "Une suppression éventuelle ou une limitation de l'accès sans discrimination aux principaux marchés étrangers, notamment au marché intérieur de l'Union européenne, un accès plus difficile à la main-d'oeuvre étrangère et un blocage persistant des réformes, par exemple dans les dossiers du financement des assurances sociales, de l'endettement des ménages privés ou des marchés agricoles, combinés à un franc surévalué, pourraient amener à une situation analogue à celle des années 1990. A l'époque, l'économie suisse avait connu une récession dont elle n'était sortie qu'à grand-peine les années suivantes."

Monsieur le président de la Confédération a d'ailleurs clairement rejeté la proposition avancée par l'un des membres de la commission selon laquelle un accord de libre-échange avec Bruxelles pourrait constituer un substitut adéquat à la voie bilatérale. Répondant à une question d'un membre de la commission, Monsieur le président de la Confédération a en outre prôné la concrétisation des quelque trente mesures existantes visant la réduction des mesures administratives ainsi que l'augmentation de l'efficacité, notamment en matière douanière.

A propos du tourisme d'achat dans les zones frontalières, dont le volume potentiel s'élève à 31 milliards de francs, le gouvernement considère la mise en oeuvre de la motion Lombardi 12.3637, "Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins", comme une mesure utile, bien que sa portée risque de rester relativement modeste.

Au sujet de la question des matières premières, Madame Ineichen-Fleisch, directrice du SECO, a souligné l'engagement de la part de l'administration fédérale en vue d'une solution aussi internationale que possible, notamment par l'élaboration de "best practices" dans ce secteur.

S'agissant du rôle que peuvent jouer les entreprises privées dans le cadre de la politique de coopération au développement, Monsieur le président de la Confédération s'est félicité des progrès qui ont été réalisés récemment, tout en se montrant ouvert à des propositions, et cela aussi compte tenu du dossier de l'encouragement à l'innovation.

Concernant la politique de contrôle à l'exportation et les mesures d'embargo, le Conseil fédéral a mis en avant le potentiel considérable du marché iranien pour les entreprises exportatrices suisses, notamment dans les secteurs de l'infrastructure, de l'alimentation et de la santé. De retour d'Iran, Monsieur le président de la Confédération est certainement prêt à répondre à vos questions!

Pour ce qui est de la promotion de la place économique suisse, un membre de la commission a déploré l'absence de véritable stratégie en matière touristique, contrairement à celle mise en oeuvre par d'autres pays limitrophes, laquelle pourrait être un outil efficace pour éviter une dégradation supplémentaire de ce secteur. Il a été soutenu par d'autres membres de la commission, frappés par le non-interventionnisme en la matière du Conseil fédéral. Dans sa réponse, Monsieur le président de la Confédération a souligné l'importance de la stratégie duale visant tant les touristes en provenance des marchés conventionnels que ceux venant [PAGE 49] de pays avec une classe moyenne émergente, tels que la Chine ou l'Inde.

Lors de sa séance de février, la commission s'est également penchée sur l'arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie, sur l'arrêté fédéral portant approbation du protocole d'adhésion du Guatemela à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale, ainsi que sur l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

Tandis que les membres de la commission ont adhéré au premier de ces trois projets gouvernementaux, par 14 voix contre 4 et 2 abstentions, ils ont donné leur consentement unanime aux deux autres.

En ce qui concerne les protocoles relatifs aux accords avec les deux pays de l'Europe du Sud-Est, un membre de la commission a notamment critiqué l'inclusion des standards d'ordre environnemental et social dans ces traités qui, depuis quelques années, font pourtant partie intégrante de la politique économique extérieure de la Suisse.

Notre collègue a notamment considéré comme démesuré l'article 38 du texte intéressant la Serbie, d'après lequel "les parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers, ainsi que le commerce et la diffusion de biens et services bénéfiques à l'environnement". Cela peut inclure "la promotion des technologies respectueuses de l'environnement, de la recherche, du développement et de l'innovation en matière d'économie verte, des énergies renouvelables durables".

Sur ce point, Monsieur le président de la Confédération, loin d'énoncer une prescription impérative, a dit que le texte n'indiquait qu'une direction de politique générale. Il a ajouté qu'une mesure qui promeut à la fois l'avancement technologique et la protection de l'environnement cadrait bien avec sa conception d'une économie axée sur le marché - espérons-le!