Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

La modification de la loi sur les travailleurs détachés porte principalement sur l'augmentation du plafond des sanctions, qui passe de 5000 à 30 000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimums de salaire et de travail commises par des entreprises employant des travailleurs détachés. Pour mémoire, dans le cadre de la libre circulation des personnes, il n'est plus nécessaire pour les entreprises étrangères de demander une autorisation pour travailler en Suisse, une inscription suffit pour des services jusqu'à 90 jours maximum.

Selon les syndicats, les entreprises européennes fournissent environ 2,7 millions de jours de travail en Suisse. Aucun autre pays en Europe n'a une telle activité de services actifs par des sociétés étrangères en proportion de la population résidente. Nous le savons: les salaires en Suisse sont hauts en comparaison européenne. Il est donc de notre devoir non seulement de privilégier l'essor économique, mais également de protéger les conditions de travail et de salaire en Suisse. Tout travail en Suisse mérite un salaire de niveau suisse, et ce pour protéger tout employé en Suisse tout comme les employeurs honnêtes face à des concurrents qui ne joueraient pas le jeu.

La loi sur les travailleurs détachés contient déjà des sanctions pour celles et ceux qui ne respecteraient pas les règles, et elles s'appliquent aux entreprises suisses comme étrangères. La difficulté réside dans le fait que les amendes sont limitées à 5000 francs, et ce n'est certainement pas assez! Si nous prenons l'exemple d'un détaillant dans le canton du Tessin, qui paie dix travailleurs frontaliers 500 francs de moins que ce qui est prévu dans les contrats, il a réglé l'amende en un mois. Pour lui, il n'y a rien de dissuasif à continuer comme cela. Une amende de 5000 francs ne joue pas de rôle dissuasif. Les amendes doivent être plus élevées.

Le compromis trouvé entre le Conseil fédéral et les syndicats s'élève à 30 000 francs. Soutenons la tradition du partenariat social et soutenons ce compromis. Les citoyennes et les citoyens doivent être rassurés sur le fait qu'il n'y a pas de mise en concurrence entre les travailleuses et travailleurs et que leurs intérêts sont défendus. Parmi les mesures de protection à disposition, il y a les sanctions dissuasives. En deçà de 30 000 francs, c'est une invitation à frauder pour les moutons noirs - j'utilise ce terme, vu qu'il est à la mode.

C'est pourquoi le groupe socialiste se prononcera en faveur de la révision.

Je souhaiterais dire quelques mots sur la proposition Romano. Sa proposition est formelle, elle n'a pas conséquence de fond pour la loi. Il propose une modification formelle, qui a été oubliée dans la rédaction de la loi. Ce sont surtout les cantons limitrophes qui seront concernés. Le canton du Tessin demande cette modification pour éviter un vide contractuel.

C'est pourquoi nous vous invitons également à soutenir la proposition Romano.