preparatory:AB 194730

Wortprotokoll

Nous sommes très heureux du bon accueil réservé par votre commission au projet de loi sur les professions de la santé. Nous sommes convaincus que vous avez entre les mains un projet équilibré. Avant de revenir sur des éléments des discussions qui ont eu lieu en commission, avant aussi de répondre à la question très spécifique de Monsieur Berberat, et en sachant que si vous décidez d'entrer en matière il y aura encore une discussion par article, j'aimerais revenir sur les grandes lignes et quelques points qui concernent le contexte dans lequel le projet de loi a été élaboré.

Il convient de rappeler que la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et que cela allait de pair avec l'abrogation de la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). La LEHE accorde une autonomie accrue aux hautes écoles mais ne prévoit plus, à l'inverse de la LHES, l'accréditation obligatoire des filières d'études au niveau des hautes écoles spécialisées. Dans l'optique d'améliorer la protection de la santé publique, la loi sur les professions de la santé crée les bases légales nécessaires à la réintroduction de cette accréditation.

Par ailleurs, nous souhaitons avec la loi sur les professions de la santé régler la formation de toute une série de professions. Il s'agit des professions d'infirmier, de physiothérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de nutritionniste, de sage-femme, d'optométriste et d'ostéopathe.

J'aimerais également rappeler que, le 18 mai 2014, la population a adopté à une large majorité le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Le contre-projet, qui est d'ailleurs entré en vigueur depuis, donne à la Confédération une compétence globale pour régler la formation universitaire et la formation postgrade des professions de la médecine de base, ainsi que les exigences posées à l'exercice des professions concernées.

Le dernier élément du cadre dans lequel s'inscrit le projet de loi est la stratégie Santé 2020. Cette stratégie du Conseil fédéral, publiée en 2013, montre la direction dans laquelle nous travaillons. Le projet, avec la volonté de former davantage de personnel qualifié dans le domaine de la santé, s'inscrit dans cette stratégie. [PAGE 41]

Concernant le contenu, le projet fixe, de manière uniforme sur le plan national, les compétences générales qu'on peut exiger dans les filières d'études de niveau haute école pour les professions de la santé concernées. Les compétences sont globalement identiques pour toutes les professions de la santé qui entrent dans le champ d'application du projet de loi qui vous est soumis. C'est un élément important: cela garantit la cohérence avec les compétences fixées, en particulier pour les médecins et les pharmaciens, dans la loi sur les professions médicales universitaires. Et il est très important de les mettre en parallèle, parce qu'un des grands enjeux actuels de notre système de santé, c'est de garantir une meilleure collaboration entre les professions de la santé, c'est de réfléchir un peu moins, sur le plan de la formation, en termes de silos où chacun fait ses activités et ne s'occupe peut-être pas suffisamment de ce que font les autres, car cela a des conséquences pratiques. Je ne dis pas que cela se passe de cette façon aujourd'hui; je dis simplement que nous devons aussi, sur le plan de la formation, favoriser une meilleure interprofessionnalité. C'est dans l'intérêt du système de santé en général, et donc aussi dans celui des patientes et des patients.

Pour des raisons d'assurance qualité, la loi sur les professions de la santé prévoit une accréditation obligatoire des filières d'études: il faut vérifier que ces filières conduisent bien à l'acquisition des compétences qui sont fixées dans la loi. Mais il y a une différence, que je souhaite souligner, entre la loi sur les professions de la santé et la loi sur les professions médicales: la loi sur les professions de la santé que vous avez sur la table ne prévoit pas d'examen fédéral final - c'est une différence importante -, et c'est donc par l'accréditation, essentiellement, qu'on peut vérifier le contenu des études. L'accréditation prend une importance toute particulière, parce que c'est le moment où l'on va compenser l'absence de contrôle des compétences au niveau individuel.

Je souhaite encore m'exprimer sur la création d'un registre des professions de la santé. Il sert notamment à l'information et à la protection des patients. C'est aussi une manière de simplifier le travail d'exécution de la loi par les cantons. Pour créer ce registre, on peut s'inspirer du registre des professions médicales.

Certains éléments sont déjà ressortis dans le débat en commission. Une discussion importante a notamment été menée à propos du souhait de la majorité de la commission - face à une minorité assez fournie d'ailleurs - de prévoir que la loi règle la formation et l'exercice des professions du niveau master en soins infirmiers, avec la spécialisation APN, pour "advanced practice nurse", comme l'a rappelé Monsieur Eder.

Le projet du Conseil fédéral quant à lui ne porte, pour six des sept professions concernées, que sur le cycle bachelor. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion selon laquelle il était probablement trop tôt pour régler cela sur le plan de la loi, sauf pour ce qui concerne l'ostéopathie. La situation est en effet différente pour l'ostéopathie, et il faut la régler maintenant, parce que seul le diplôme de master est professionnalisant pour cette filière. Nous estimons par contre qu'il est prématuré de faire de même pour les autres professions. C'est certainement une discussion importante. Afin d'éviter toute insécurité à ce sujet, je pourrai, lors de la discussion par article, vous rappeler ce qu'il conviendra de faire si d'aventure votre conseil décide de suivre la proposition de la majorité.

Je mentionnerai un dernier point, qui concerne la création d'une commission des professions de la santé. La discussion a eu lieu, et il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de créer une commission permanente. Une telle commission devrait se réunir régulièrement; il faudrait lui donner du travail. Or, comme vous le savez, le Conseil fédéral essaie, depuis le début de la nouvelle législature, de contrôler l'efficience de toutes les commissions extraparlementaires. Nous essayons d'en réduire le nombre et non de l'augmenter. De plus, il est aussi souhaitable d'avoir une certaine flexibilité, ce qui n'est pas le cas une fois que la commission extraparlementaire est inscrite dans la loi. Nous préférons disposer d'un peu de flexibilité.

L'opposition du Conseil fédéral à inscrire une telle commission dans la loi n'est pas une opposition qui concerne la commission elle-même, je tiens à le répéter. Nous avons évidemment prévu - et c'est ce qui fait probablement le succès de notre modèle suisse - de toujours consulter tous les acteurs et de les associer à la réflexion en vue d'élaborer ensuite un projet équilibré. Et nous allons naturellement fonctionner de la même manière pour ce projet.

Je vous assure donc qu'en l'absence d'une inscription dans la loi, qui n'est pas déterminante dans le cas présent, nous allons intégrer les organisations du monde du travail et les représentants des hautes écoles dans les travaux d'élaboration des ordonnances ainsi que dans les discussions concernant l'exécution de la loi. Mais nous aimerions pouvoir le faire de manière ad hoc, c'est-à-dire en fonction des nécessités. Je vous garantis également la mise sur pied d'une plate-forme de discussion. J'espère avec cela avoir aussi répondu à une partie des questions qui se posaient dans la commission.

Voilà pour l'essentiel dans ce débat d'entrée en matière. Il s'agit à nouveau d'un projet relativement peu contesté, mais très important si l'on souhaite accompagner le développement de ces professions sur le plan national.

Je me rends compte que je n'ai pas encore répondu à votre question, Monsieur Berberat, je vais donc le faire à présent. Vous avez mentionné le rapport du Conseil fédéral qui mentionne la proportion d'employés étrangers dans le personnel infirmier dans les différentes régions du pays. On constate des différences assez importantes entre les différentes régions, mais on constate en définitive que globalement, dans l'ensemble du pays, on emploie largement plus d'un tiers de personnel étranger. Cela démontre aussi que notre système de santé, pour qu'il fonctionne, dépend fortement des compétences de personnes de nationalité étrangère qui viennent travailler en Suisse et qui garantissent aussi le développement et le fonctionnement de ce système.

Quelle est la réponse du Conseil fédéral à cela? Vous avez mentionné l'investissement de 100 millions de francs dans le domaine des professions médicales pour les médecins, dans le cadre du message FRI, destinés à soutenir les cantons dans la création de nouvelles places de formation pour les médecins. Dans le domaine des soins, il y a également toute une série de choses qui sont en place; je rappellerai notamment le plan directeur - masterplan - "Formation aux professions de soins", qui est évidemment un élément important; c'est aussi une plate-forme de dialogue et de développement importante dans ce dossier. Ce qu'on constate, dans le domaine des soins, c'est la très grande importance de renforcer la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale; de pouvoir garantir, pour les personnes concernées - je pense ici notamment aux femmes - qui vont interrompre leur carrière professionnelle dans le domaine des soins pour fonder une famille, un retour dans la profession après quelques années d'interruption. Ce serait une erreur de penser que les soins ne sont pas un domaine très compliqué et que, si on s'arrête cinq ou sept ans, on peut retourner en emploi sans problème. Non, il faut prévoir des soutiens forts pour encourager la reprise de l'activité professionnelle.

Et donc, en plus du masterplan que j'ai mentionné, il y a deux éléments sur lesquels nous travaillons. L'un consiste à garantir autant que possible une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, pour pouvoir maintenir toute une série de personnes dans leurs activités professionnelles, pour qu'elles puissent fonder en parallèle une famille. L'autre élément passe par le soutien aux efforts de requalification et de retour à la vie active lorsqu'il s'agit de reprendre une activité après une interruption - quelle qu'en soit la cause d'ailleurs -, mais qui peut être liée au fait de fonder une famille.

Avec ces trois éléments, nous avons des actions qui vont résolument dans le sens d'un soutien aux forces nécessaires au bon fonctionnement du système de santé en matière de soins. [PAGE 42]

Il y a encore un quatrième élément qui me vient à l'esprit, qui est très important, à savoir le renforcement de l'attrait de ces professions. Avec le renforcement de l'interprofessionnalité, on apporte une contribution importante afin de rendre attrayantes les professions du domaine des soins et, peut-être, d'inciter et d'encourager à se tourner vers ces professions, qui sont attrayantes à la fois sur le plan humain et sur le plan de la technique professionnelle.

Ce sont les éléments de réponse que je peux, quelque peu in extremis, apporter à votre question et ainsi en terminer avec mon intervention dans le cadre du débat d'entrée en matière.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à bien vouloir entrer en matière sur ce projet.