Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-03-02

Wortprotokoll

L'article 57a porte sur la question des avantages, licites ou illicites, et des rabais qui peuvent avoir une influence sur le choix de la thérapie.

La première divergence maintenue par le Conseil national se trouve à l'alinéa 1. La question ici étant de savoir si les dispositions de cet alinéa concernent, comme l'a décidé notre conseil, seulement les médicaments soumis à ordonnance ou alors aussi, comme le prévoit le Conseil national, par 104 voix contre 78, les produits thérapeutiques, tels que ces fameuses prothèses qui ont occupé récemment le devant de la scène. La commission propose, par 8 voix contre 3, de maintenir cette divergence, et donc notre position initiale, par crainte de voir l'interdiction de rabais appliquée par exemple à des appareils de radiologie, ce qui renchérirait considérablement des coûts de la santé, qui sont déjà élevés.

On voit également, à l'alinéa 2, s'opposer deux versions assez différentes de la définition de ce qui ne constitue pas des avantages illicites. Le Conseil national les définit comme des avantages de faible importance, conformes aux usages sociaux, comme des dons destinés à la recherche, à la formation postgrade ou continue, comme des compensations usuelles accordées en contrepartie de prestations équivalentes pour les commandes et les livraisons de produits thérapeutiques, ou comme des rabais qui n'influent pas sur le choix de la thérapie et qui sont répercutés totalement ou en majeure partie sur le tiers payant ou qui sont utilisés pour améliorer la qualité du traitement avec des produits thérapeutiques.

Nous sommes dans les nuances, mais la majorité de la commission propose de maintenir la décision du Conseil des Etats et de continuer de définir les avantages licites comme des avantages de valeur modeste ayant un lien avec la pratique de la médecine ou la pharmacie, comme des dons pour la recherche et la formation, mais pour autant que certains critères soient remplis, comme des compensations accordées en contrepartie de prestations équivalentes, notamment pour les commandes et livraisons - ce qui élargit un peu les possibilités -, ou encore comme des rabais répercutés en tout ou partie - j'attire votre attention sur le fait qu'on ne dit plus "en majeure partie", il n'y a donc plus de notion de l'importance de cette part qui devrait être répercutée - sur le tiers payant ou utilisés pour améliorer la qualité de la thérapie médicamenteuse - cela ne vaut donc plus pour [PAGE 32] tous les produits thérapeutiques. Cette décision a été prise par la commission par 8 voix contre 3.

L'ajout du Conseil national à l'article 57a alinéa 3 vise à ce que le Conseil fédéral puisse prévoir des exceptions pour certaines catégories de produits thérapeutiques, qui seraient ainsi soustraites à l'application de l'alinéa 1, c'est-à-dire à l'interdiction qui y figure de recevoir des avantages illicites.

Mais comme la commission a décidé de ne pas reprendre la modification proposée à l'alinéa 1 par le Conseil national, elle n'a bien évidemment pas repris non plus la modification proposée à l'alinéa 3 qui en découle. La commission a pris s décision, par 8 voix contre 4 et aucune abstention.

Les décisions prises à l'article 57a ont des conséquences sur la modification du droit en vigueur, c'est-à-dire sur les articles 56 et 82a LAMal, dont le contenu dépend en fait de la version que nous choisirons à l'article 57a.