Buttet Yannick · Nationalrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Pour débuter ce bloc 3, le groupe PDC soutient la proposition de la minorité Badran Jacqueline, qui demande de biffer le chiffre 2a de la loi sur l'impôt fédéral direct, ainsi que le chiffre 2b de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il renonce ainsi à modifier la réglementation fiscale et l'octroi de nouvelles déductions dans le domaine des bâtiments. Il suit ainsi l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.

Quant à la modification proposée à l'article 14 alinéa 3 lettre c de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le groupe PDC souhaite, à l'instar du Conseil des Etats, donner une souplesse au Conseil fédéral pour former des groupes de clients avec des consommateurs finaux dont la puissance de raccordement est inférieure à 10 kilovoltampères.