Savary Géraldine · Ständerat · 2016-03-02

Wortprotokoll

La commission s'est exprimée très clairement concernant ces deux motions, déposées par Messieurs Giezendanner et Schibli, puisque, par 10 voix sans opposition et 1 abstention, elle a décidé de vous proposer de les rejeter.

Les buts de ces motions sont à nos yeux sans doute très louables, à savoir libérer les entreprises de la charge administrative qui pèse sur elles. C'est l'objectif global de ces deux motions, mais l'instrument qu'elles proposent, à savoir libérer les entreprises de la charge statistique, est à nos yeux extrêmement dangereux.

La commission considère que le Conseil fédéral prend déjà très au sérieux la question de la charge statistique pour les entreprises. On nous a donné en commission l'exemple du programme pluriannuel de la statistique 2015-2019, qui propose que les statistiques soient analysées de façon très précise, sous l'angle de leurs buts et de leur degré d'acceptabilité. Le Conseil fédéral ne souhaite pas exiger trop d'informations auprès des entreprises; il veut véritablement cibler les besoins, les buts et le degré d'acceptabilité de ces statistiques. Par ailleurs, la statistique structurelle des entreprises repose désormais sur les données AVS; pour les entreprises agricoles, qui sont nommément citées dans l'une des motions, la statistique est désormais basée sur les données liées aux paiements directs. Le Conseil fédéral fait déjà beaucoup pour simplifier et alléger la charge statistique des entreprises. [PAGE 50]

En revanche, si on déchargeait totalement de l'obligation de fournir des informations les entreprises de moins de 50 emplois, on se priverait de données fondamentales pour l'avenir de notre pays et on priverait ces entreprises de moyens nécessaires pour accompagner leur développement. Des informations absolument centrales nous manqueraient définitivement. Par exemple, on n'aurait plus aucune information pour 44 pour cent des emplois du pays. On ne disposerait plus d'informations pour quasiment 98 pour cent des entreprises puisqu'elles ne seraient plus recensées. On n'aurait donc plus de moyens pour calculer l'indice des prix à la consommation, qui n'est malgré tout pas l'instrument le plus inutile pour établir le niveau des salaires ou le taux de renchérissement. On n'aurait plus d'informations suffisantes pour calculer le produit intérieur brut. La BNS ne disposerait plus non plus des informations pour connaître la nature ni le futur de l'économie réelle. Il y aurait donc véritablement des conséquences extrêmement dramatiques si on adoptait ces motions.

Pour terminer, je rappelle que ces motions ont été adoptées dans un enthousiasme sans doute un peu aveugle lors de la séance du Conseil national relative au grand débat sur le franc fort et la réduction de la bureaucratie. Alors, on peut imaginer, ou tout au moins espérer, que le Conseil national, qui nous a adressé ces motions, a été privé du temps nécessaire pour analyser correctement toutes les conséquences découlant des textes. S'il avait eu peut-être plus de temps, il aurait aussi saisi quelles sont les conséquences assez fondamentales et graves en cas d'acceptation des motions.

Donc, en Commission de la science, de l'éducation et de la culture, nous avons pris le temps de nous pencher sur ces motions. Monsieur le conseiller fédéral Berset était présent et nous a encore expliqué une fois sa politique en la matière et les conséquences découlant de ces deux motions.

Je vous invite, comme la commission, à les rejeter toutes les deux.