de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Pour rappel, le projet initial du Conseil fédéral de révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé a passé sans aucune difficulté la rampe dans notre conseil. C'est en effet par 182 voix sans opposition que vous avez adhéré au texte original.

Pour mémoire, il s'agit de proroger l'exonération d'un certain nombre d'instruments financiers de l'impôt anticipé, prorogation valable pour une durée de cinq ans. Pendant que cette révision était décidée par le Conseil fédéral, notre conseil a fait aussi part de son intention d'étendre l'exonération de ces instruments financiers originels à d'autres instruments financiers, notamment à l'émission d'obligations.

Le projet a ensuite été transmis au Conseil des Etats, qui a adhéré à l'objectif de la révision, à savoir assurer la stabilité de la place financière suisse. Surtout, il s'agit d'assurer que l'émission des instruments financiers puisse se faire dans notre pays, de manière à ce que l'attractivité fiscale de notre place financière ait des effets, aussi, pour les caisses publiques.

Lors des délibérations de la commission soeur, une proposition visant à modifier les articles 5 et 6 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé a été déposée par Monsieur Noser. Il s'agissait de remplacer les termes "sociétés mères" par "sociétés affiliées", ce qui revient à élargir la possibilité pour ces sociétés affiliées à des groupes financiers de bénéficier de l'exonération. A cet égard, certains avis ont été exprimés par les instances financières concernées, qu'il s'agisse de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de la Banque nationale suisse ou de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Lors de sa séance d'hier, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a également entendu ces avis et a dû constater qu'il y avait en quelque sorte une divergence de points de vue entre la FINMA, qui n'était guère favorable au fait d'étendre l'exonération aux sociétés affiliées, alors que le représentant de l'AFC s'est quant à lui déclaré favorable dès le moment où l'objectif fiscal était atteint.

Comme vous avez pu l'entendre tout à l'heure, et cela a été le cas hier aussi en séance de commission, Monsieur le conseiller fédéral Maurer, chef du Département des finances, a adhéré au point de vue de l'AFC, estimant que le projet de loi était de nature fiscale, contrairement à d'autres objets en relation avec la surveillance des institutions bancaires. Nous traitons en effet de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et non pas de la loi sur les banques. La nature de la loi est donc différente. [PAGE 205]

A noter qu'il y avait un doute de la part de la FINMA et des personnes réticentes par rapport à la décision du Conseil des Etats, qui se demandaient si elle était compatible avec les règles du "too big to fail" et avec les règles valables internationalement. Vérification faite, la norme internationale du Conseil de stabilité financière permet d'adapter la législation suisse, dès lors que les mesures qui seront introduites ne le seront qu'à partir de 2022 sur le plan international. Or, la révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé est limitée dans le temps. Cela veut dire que, de toute façon, il y aura une révision générale de la législation suisse, précisément pour l'échéance de 2022.

Ce qui prévaut donc pour la majorité de la commission, c'est d'avoir un instrument qui soit le plus favorable possible à la place financière et aussi qui n'ait pas trop d'incidences fiscales. La FINMA, de son côté, qui est responsable de l'autorisation de l'émission des instruments financiers, garde son indépendance, cela va de soi. Il y a donc, au vrai sens du terme, un respect de l'identité et de la position des différentes instances financières de la Confédération, mais ce n'est pas toujours le cas puisqu'on a été souvent habitués à ce que l'AFC, la FINMA et la Banque nationale suisse aient exactement la même position. En l'occurrence, il y a pour le moment un certain scepticisme de la part de la FINMA, alors même que l'Administration fédérale des contributions adhère à la décision du Conseil des Etats.

C'est donc avec ces considérations et consciente de ces différences que la claire majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.