Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Le concept retenu par la majorité de la commission est la possibilité donnée à l'autorité fiscale cantonale de demander d'office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable. Il s'agit de rééquilibrer les choses, puisque ce n'est plus uniquement le contribuable qui peut choisir la façon d'être taxé qui l'avantage le plus. L'Etat, s'il a un doute ou est face à une situation choquante, peut rétablir un semblant d'égalité. Un exemple choquant est le cas d'un couple à deux revenus élevés déclarant un revenu fictif mensuel de 5500 francs.

Il a été relevé en commission que cet article serait également au gré des cantons frontaliers où il existe un risque que les entreprises fictives paient à dessein des bas salaires pour payer moins d'impôts. Cette nouvelle disposition devrait être un élément de lutte contre la fraude. La majorité de la commission vous recommande, par 12 voix contre 11, d'accepter sa proposition.

Je m'adresse également à Monsieur Aeschi et lui demande de rester dans son rôle d'auteur de propositions de minorité. Il y a deux rapporteuses de commission de talent, qui rapportent avec exactitude les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission.