Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Nous nous trouvons dans la quatrième partie titre 2 de la loi sur l'impôt fédéral direct, qui traite de l'imposition des personnes physiques qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et des personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective en Suisse. Autrement dit, nous nous trouvons dans la partie qui traite de l'imposition à la source des non-résidents.

C'est le point de départ de la révision: les quasi-résidents, soit les personnes dont 90 pour cent du revenu provient de leur lieu de travail, doivent pouvoir bénéficier des mêmes déductions que les résidents imposés à la source. Dans le concept de la révision, nous sommes plus généreux avec les quasi-résidents, mais avec une différence assumée de traitement entre les résidents et les non-résidents qui ne sont pas des quasi-résidents. Les résidents peuvent faire valoir des déductions de frais effectifs, en passant à une taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité n'est pas donnée aux non-résidents qui ne sont pas des quasi-résidents. Les non-résidents n'ont pas droit à d'autres déductions que celles prévues dans le barème de l'imposition à la source. La proposition de la minorité Caroni porterait grandement atteinte au concept, dans la mesure où elle prévoit des déductions [PAGE 221] ultérieures aux non-résidents, ce qui n'a été exigé ni par l'Union européenne ni par le Tribunal fédéral.

Par 13 voix contre 11 et aucune abstention, la commission vous recommande donc de rejeter la proposition de la minorité Caroni à l'article 99.

Quant à l'article 99a, il s'agit de pouvoir introduire de fait, pour celles et ceux qui choisissent une taxation ordinaire ultérieure, une imposition individuelle. Le problème, c'est que cela introduit une inégalité de traitement entre les personnes imposées à la source ayant choisi la taxation ordinaire ultérieure et tous les autres types de contribuables, Suisses et détenteurs d'un permis C y compris.

Par 13 contre 11 et aucune abstention, la commission vous recommande de rejeter également la proposition de la minorité Caroni à l'article 99a.