Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-03-10

Wortprotokoll

Réunie le 18 février dernier, la Commission des finances a traité avec toute l'attention requise l'initiative du canton de Bâle-Ville 15.311, "Renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière".

Le canton de Bâle-Ville demande aux autorités fédérales de faire en sorte que le Corps des gardes-frontière dispose partout d'effectifs suffisants pour être en mesure d'accomplir au mieux ses missions, compte tenu de la situation réelle et des besoins de la population en matière de sécurité.

Nonobstant l'augmentation de 24 postes de gardes-frontière en 2013, le canton de Bâle-Ville constate que les régions comptant beaucoup de frontières vertes - notamment le Nord-Ouest de la Suisse - doivent faire face à des problèmes sévères et aigus, ce qui vaut aussi pour les zones urbaines situées le long des frontières vertes. Dans ces régions, le nombre de délits est nettement plus élevé qu'ailleurs, ce que je peux confirmer en tant qu'habitant d'une zone de frontière verte.

Abordons maintenant l'état de l'examen préalable. Tout d'abord, il faut noter que le canton de Bâle-Campagne a déposé une initiative allant dans le même sens, l'initiative 15.301, "Nouvelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et répartition adéquate des ressources entre les régions".

Dans sa séance du 16 décembre 2015, le Conseil des Etats, contre l'avis de la Commission de la politique de sécurité et de la Commission des finances, a accepté les deux initiatives cantonales.

Par la suite, la Commission de la politique de sécurité de ce conseil, chargée de l'initiative de Bâle-Campagne, a décidé, par 13 voix contre 12, de donner suite à cette initiative. Dans un corapport à l'attention de la Commission des finances, la Commission de la politique de sécurité recommande à la Commission des finances, par le même nombre de voix, de donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Ville et l'informe qu'elle déposera le postulat 16.3005, "Rôle et effectif futur du Corps des gardes-frontière", postulat qui vient d'être traité et accepté par le Conseil fédéral. [PAGE 324]

Certains membres de la commission ont proposé de suspendre la décision de la Commission des finances dans l'attente du rapport demandé, une proposition qui a été refusée par 17 voix contre 5.

Abordons maintenant les délibérations de la Commission des finances, qui se sont déroulées en présence du chef du Corps des gardes-frontière.

Ce dernier a relevé l'énorme augmentation de travail du Corps des gardes-frontière, notamment dans les domaines de la migration, de la criminalité et de la contrebande, en relation avec l'augmentation sensible du tourisme d'achat. Citons un exemple de cette augmentation de travail: dans le domaine de la migration, les arrestations ont doublé, passant de 15 000 à 31 000.

Je profite de l'opportunité qui m'est offerte aujourd'hui pour relever l'excellent travail du Corps des gardes-frontière, travail pénible et dangereux qui se fait toujours en étroite collaboration avec les forces de la police cantonale, une collaboration qui, à mon sens, devrait aussi pouvoir s'étendre à la police militaire - la Sécurité militaire -, avec la nouvelle loi sur le développement de l'armée.

La Commission des finances partage tout à fait les objectifs de l'initiative cantonale de Bâle-Ville. Au vu de la situation difficile aux frontières, il faut renforcer la sécurité, avec le renfort du Corps des gardes-frontière. Mais à l'instar de la commission soeur du Conseil des Etats, la majorité estime qu'une initiative émanant d'un canton ne constitue pas une réponse appropriée pour régler le problème.

Dans l'exercice de sa souveraineté budgétaire, le Parlement gère, en règle générale, les effectifs de la Confédération, en approuvant les crédits relatifs au personnel, dans le cadre du budget et des crédits supplémentaires. Déroger à ce principe budgétaire, c'est permettre une ingérence des cantons dans la gestion des effectifs du personnel de la Confédération. Les objectifs visés par l'initiative cantonale de Bâle-Ville doivent être réalisés par la procédure budgétaire uniquement et les crédits supplémentaires.

Force est de constater que les objectifs ont déjà été réalisés, puisque le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 24 postes en 2013, de 48 postes en 2015 et, dernièrement, la Délégation des finances, dans sa séance du 14 janvier 2016, a accepté, dans une procédure accélérée, un crédit de 6,3 millions de francs pour lutter contre le terrorisme.

Ce crédit implique la création de 86 postes au Secrétariat aux migrations, à l'Office fédéral de la police et ailleurs, dont 28 à durée indéterminée pour le Corps des gardes-frontière. La création de ces postes m'amène à dire que l'objectif de l'initiative est réalisé - comme on dit en allemand: "erledigt."

Certains membres de la commission craignent que le renforcement du Corps des gardes-frontière se fasse au détriment de la douane civile, ce qui pourrait entraîner des dysfonctionnements dans ce domaine.

Une minorité de la commission partage certes les réserves de la majorité, mais estime que la situation est difficile. Elle craint qu'un rejet de l'initiative du canton de Bâle-Ville n'envoie un signal politique qui risque d'être mal interprété dans la région concernée. La minorité propose donc de donner suite à l'initiative.

Pour conclure, au vote, la commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, propose au conseil de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. Je vous propose de suivre la commission.