Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

En cas d'hospitalisation hors canton, la loi sur l'assurance-maladie prévoit que l'assureur et le canton de résidence prennent en charge leurs parts respectives de rémunération jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence. La question qui se pose maintenant est la suivante: que se passe-t-il lorsque le tarif de l'hôpital hors canton est plus élevé que celui du canton de résidence? A ce moment, on s'appuie sur un tarif de référence pour déterminer la prise en charge.

Le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé sur la compétence des cantons en matière de fixation de tarifs de référence. Selon le Tribunal administratif fédéral, le canton est libre de choisir entre les tarifs des hôpitaux répertoriés figurant sur la liste cantonale pour fixer le tarif de référence. Il faut pour cela évidemment que l'établissement retenu comme référence ait été admis à fournir le traitement concerné, et cela indépendamment du fait qu'il soit public ou privé. Lors de la fixation du tarif de référence, le canton doit cependant veiller à ne pas fixer un tarif qui limiterait le choix des patients.

En ce qui concerne la question des voies de recours, le Tribunal administratif fédéral a précisé que les décisions des cantons relatives aux tarifs de référence peuvent faire l'objet d'un recours auprès de sa propre autorité. En revanche, le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'intervenir dans le cas d'espèce.