Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

La problématique est connue du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Ses collaborateurs sont sensibilisés à la thématique des mariages forcés, qui peuvent être un motif d'octroi de l'asile.

Parmi les données personnelles saisies dans le système d'information central sur la migration, il y a le sexe, la date d'entrée en Suisse, la date de naissance et l'état civil. Sur la base de ces données, les statistiques révèlent que 18 femmes mariées mineures et accompagnées de leur mari ont une demande d'asile pendante en Suisse. Neuf de ces femmes sont originaires de Syrie, deux d'Afghanistan, trois d'Irak, deux d'Iran, une de Somalie et une de Turquie.

Par ailleurs, il faut mentionner que, selon l'article 105 du Code civil, le fait que l'un des époux soit mineur constitue une cause de nullité du mariage, à moins que l'intérêt supérieur du mineur ne commande de maintenir le mariage. La procédure est engagée d'office. Les autorités ont une obligation d'annoncer de telles situations. Le SEM, comme les autres autorités compétentes, respectent naturellement cette obligation.

Enfin, les cas de traite humaine sont aussi signalés par le SEM au Commissariat Traite d'êtres humains et trafic de migrants, qui fait partie de l'Office fédéral de la police.