Hêche Claude · Ständerat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Pour la clarté du débat, j'aimerais tout d'abord répéter - comme j'ai donné l'information au président de notre commission - que je retire ma proposition à l'article 86 alinéa 5. Je rejoins donc sur ce point la majorité de la commission. Exceptionnellement, j'abandonne le Conseil fédéral à cet alinéa.

Sur toute une série d'éléments, les dossiers FORTA et NAR suscitent un large consensus. Nous souhaitons en effet un fonds durable analogue au fonds instauré pour le rail, des ressources stables et suffisantes, un financement du trafic d'agglomération à la mesure des besoins et l'intégration dans le projet de la reprise d'environ 400 kilomètres de tronçons de route qui sont donc mentionnés dans le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales, démarche bloquée depuis le rejet en votation populaire de l'augmentation du prix de la vignette.

Aux quelques éléments que je viens de citer et qui, je n'en doute pas, feront l'unanimité au sein de notre conseil, j'ajoute encore deux points auxquels j'accorde une importance particulière et qui renforcent la légitimité du FORTA et du projet NAR. Il s'agit, d'une part - le président de la commission l'a rappelé -, de la contribution des cantons à hauteur de 60 millions de francs, contribution qui a rendu possible l'intégration du projet NAR dans le FORTA, et, d'autre part, de la disposition à l'article 2 alinéa 1bis de la loi sur le fonds d'infrastructure: "la planification des investissements tient compte des cantons de manière équilibrée".

Cela étant, le Conseil des Etats devra encore trancher sur les divergences qui subsistent. Pour cela, j'espère que nous saurons, comme d'habitude, faire preuve de cohérence en matière de politique des transports, d'une part, et de politique financière, d'autre part.

S'agissant de la politique des transports, rappelons-nous que, depuis près de trente ans, des efforts immenses ont été entrepris pour développer l'offre de transports publics. De plus, ces choix ont régulièrement été approuvés en votation populaire, comme lors de l'acceptation du projet Rail 2000 en 1987 ou du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire en février 2014. Grâce à cette volonté politique, la population de notre pays dispose globalement d'une offre excellente en transports publics, sans laquelle nous subirions un trafic automobile moins performant, en raison de la congestion croissante du réseau routier, et moins respectueux du cadre de vie, en raison du bruit et des émissions croissantes, ainsi qu'un accaparement accru de l'espace public. Le FORTA doit s'inscrire dans la continuité de cette complémentarité bien comprise entre le rail et la route, le bon fonctionnement de la route étant tributaire de la qualité de l'offre du rail.

S'agissant des politiques fiscale et financière, nous devons être attentifs, d'une part, à ce que la ponction qui sera effectuée dans la caisse fédérale ne s'effectue pas au détriment d'autres tâches vitales pour à la prospérité du pays. D'autre part, j'observe avec une certaine inquiétude l'écart qui tend à se creuser quant au prix du moyen de transport, qui est à la hausse pour l'utilisateur des transports publics et à la baisse pour les automobilistes. Vous conviendrez avec moi que ce n'est pas ainsi que l'on augmentera la part modale des transports publics, un objectif pourtant largement partagé, aussi bien par la Confédération que par la plupart des cantons.

La majorité de la commission propose d'affecter au FORTA l'impôt à la consommation sur les automobiles, soit environ 375 millions de francs, et une surtaxe de 5 pour cent de l'impôt sur les carburants, à savoir 125 millions de francs, donc au total environ 500 millions de francs, lors de l'entrée en vigueur du FORTA en 2018.

La minorité propose quant à elle de prélever en faveur du FORTA jusqu'à 20 pour cent du produit des taxes sur les carburants dès l'entrée en vigueur du FORTA, à savoir environ 500 millions de francs également - le président de la commission l'a également indiqué tout à l'heure -, un montant identique à celui issu de la proposition de la majorité.

La proposition de la minorité comporte à nos yeux deux atouts. D'une part, il s'agit d'un choix qui répond à l'exigence de transparence, puisque les contributions proviennent d'une seule source et surtout ce choix revient à faire un pas décisif en direction de l'initiative dite "vache à lait", qui, elle, prévoit le versement de l'intégralité du produit de la taxe sur les carburants au FORTA. Or, avec la proposition de la majorité, 55 pour cent du produit de la taxe sur les carburants seront affectés au FORTA, puis 60 pour cent lors de l'entrée en vigueur du projet NAR, en principe deux ans plus tard, tandis qu'avec la proposition de la minorité, 70 pour cent au maximum du produit de la taxe de base servira à alimenter le FORTA.

Il est certain que cette différence pourra jouer un rôle lors de la votation sur l'initiative dite "vache à lait". C'est la raison pour laquelle je souhaite, comme l'a indiqué le président de la commission, que nous votions séparément sur ce volet. [PAGE 175]

Quant à la majoration de la surtaxe sur les carburants, la majorité de la commission propose une augmentation de 4 centimes; la minorité propose 6 centimes, soit 4 centimes lors de l'entrée en vigueur du FORTA et 2 centimes supplémentaires pour le projet NAR en 2020.

Permettez-moi de rappeler que l'intention initiale du Conseil fédéral, lors de la consultation sur ce projet, consistait à majorer la surtaxe sur les carburants de 12 ou 15 centimes, et cela sans le financement du projet NAR. Pour financer l'intégralité de ce dernier, il aurait fallu envisager une augmentation d'environ 20 centimes.

De plus, le Conseil fédéral proposait lors de la consultation de ponctionner environ 270 millions de francs dans la caisse fédérale. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral, sur la base du résultat de la consultation, a estimé devoir ramener l'augmentation de cette surtaxe à 6 centimes, mais toujours sans le financement du projet NAR, avec une ponction d'environ 400 millions de francs dans la caisse fédérale. Considérant la possibilité de diminuer les dépenses liées au projet routier, imputables au NAR et considérant également la contribution des cantons à hauteur de 60 millions de francs, il conviendrait alors de majorer la surtaxe de 2 centimes pour passer à 8 centimes.

Au passage, permettez-moi de relever que les taxes de base sur les huiles minérales sont généralement affectées à la caisse de l'Etat dans les pays voisins, alors que dans notre pays l'intégralité de la surtaxe et la moitié de la taxe de base sur les carburants échappent aujourd'hui déjà à la caisse de l'Etat.

J'attire encore votre attention sur un élément, me semble-t-il, hautement indésirable et que nous devons éviter à tout prix, à savoir le fait de prôner une augmentation de la part modale des transports publics et prendre des décisions qui vont dans un sens inverse. En limitant l'augmentation de la surtaxe sur les carburants à 4 centimes par litre, nous provoquons un double effet négatif. Premièrement, nous épargnons les automobilistes, alors que le prix des billets pour les usagers des transports publics subit une hausse quasi annuelle. Deuxièmement, nous prélevons dans la caisse de la Confédération des sommes - avec la proposition de la majorité, 125 millions de francs - qui ne seront plus disponibles pour d'autres tâches, avec potentiellement également des réductions dans les contributions en faveur des transports publics.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à adopter la proposition de la minorité et à vous rallier à une augmentation de 6 centimes par litre d'essence, comme le propose le Conseil fédéral, soit 4 centimes lors de l'entrée en vigueur du FORTA en 2018 et 2 centimes supplémentaires lors de l'entrée en vigueur du projet NAR en 2020.