preparatory:AB 196932
Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2016-03-15
Wortprotokoll
Le juge ne va pas renoncer parce qu'il n'y a pas eu d'acte délictueux. Il va renoncer parce qu'il estime qu'il n'y a pas d'intérêt public à infliger une peine. Il y a malgré cela bien eu un acte délictueux.