AB 197173

Wortprotokoll

Je m'exprime sur la proposition de la minorité Pardini, qui vise à profiter de la réforme de l'imposition des entreprises III, pour introduire un impôt sur les gains en capital.

La présente réforme étant le fruit de la pression internationale, il est probablement inopportun de profiter de cette pression pour tenter d'introduire dans la réforme de l'imposition des entreprises III un nouvel impôt. Rappelons tout de même que la Suisse est un des seuls pays d'Europe qui connaît un impôt sur la fortune, non seulement privée mais également commerciale. Même la France, qui massacre ses contribuables et ses entreprises, n'a pas d'impôt sur la fortune commerciale, donc les entreprises ne sont pas taxées sur leur fortune.

En Suisse, nous avons un impôt sur la fortune, qui est extrêmement lourd et fort. Evidemment, à un certain moment, il faut faire des choix: on ne peut pas avoir un impôt sur la fortune et un impôt sur les gains en capital. Je pense que l'on pourrait un jour peut-être discuter d'un impôt sur les gains en capital, parce qu'il n'y a une certaine logique, en fin de compte, à taxer des gains en capital, que pour autant que l'on supprime l'impôt sur la fortune.

Monsieur Pardini, si vous déposez une motion visant à supprimer l'impôt sur la fortune, alors je suis parfaitement prêt à discuter avec vous d'un éventuel impôt sur les gains en capital.

Mais cet impôt sur les gains en capital, il faut bien se rendre compte qu'il s'agit d'un impôt de "beau temps". Pourquoi? Parce que, comme son nom l'indique, il n'impose que des gains. Or, tout le monde sait que, par exemple, depuis le mois de septembre 2015, très rares sont ceux - et ce sont probablement des génies - qui ont réussi à faire des gains en capital, notamment à la bourse. Donc, si on ne fait pas de gain et qu'on fait des pertes, comment devra-t-on déduire ces pertes dans une déclaration fiscale? Ne risque-t-on pas de se trouver dans une situation où, en réalité, au lieu de taxer des gains, on déduit des pertes du revenu, aggravant encore la situation décrite en termes de pertes de rentrées fiscales générées par la réforme de l'imposition des entreprises III?

Et puis il y a un autre problème qui se pose, c'est la question de la prévisibilité et de la stabilité des rentrées fiscales. Avec un impôt sur les gains en capital, il est absolument impossible de faire des prévisions de rentrées fiscales - et je n'aimerais pas être à la place d'un conseiller d'Etat chargé des finances qui doit faire un budget de rentrées fiscales.

Enfin, cela entraînerait une charge administrative beaucoup trop lourde. C'est déjà assez compliqué avec l'impôt sur la fortune; si on introduit maintenant un impôt sur les gains en capital, cela va générer une charge administrative énorme, qui coûtera beaucoup plus cher que ce qu'un tel impôt pourrait rapporter.