Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-17
Comte Raphaël · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion · 2016-03-17
Wortprotokoll
Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 11 voix contre 0, de ne pas donner suite à la pétition.
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Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition
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Schluss der Sitzung um 11.05 Uhr
La séance est levée à 11 h 05
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