Buttet Yannick · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour un approvisionnement en électricité sûr et économique" (Initiative efficacité électrique) demande à ce que la Confédération et les cantons soient tenus de s'engager, afin d'atteindre des objectifs d'amélioration substantielle de l'efficacité électrique qui seraient fixés dans la Constitution. A titre transitoire, elle demande que la consommation finale annuelle d'électricité en 2035 ne dépasse pas celle de 2011. Ces objectifs ne pourraient être adaptés qu'en fonction de l'évolution de la population et de l'emploi de l'électricité comme substitut des énergies fossiles.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vous invite, à l'image du Conseil fédéral, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.

Si la CEATE reconnaît l'importance de miser sur les économies d'énergie et d'électricité dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, elle estime que cette initiative souffre principalement de deux défauts. Le premier concerne l'erreur institutionnelle qui consiste à fixer des objectifs concrets quantitatifs dans la Constitution. Par ailleurs, les objectifs fixés par l'initiative sur l'efficacité électrique sont plus qu'ambitieux, ils sont même inatteignables.

Des objectifs précis sont nécessaires, tout comme la description des mesures qui permettent de les atteindre; toutefois, leur place est dans une loi. C'est d'ailleurs déjà le cas puisque notre Constitution contient des dispositions visant une utilisation rationnelle de l'énergie et que des objectifs ambitieux, mais réalistes, d'économies d'énergie ont été fixés dans la révision de la loi sur l'énergie dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

Le deuxième défaut est le fait de se limiter au domaine de l'électricité, alors que des économies d'énergie encore plus importantes sont possibles dans les domaines du chauffage et de la mobilité. Toutefois, de telles substitutions nécessitent souvent de passer des énergies fossiles à l'électricité. Il s'agit donc de penser les économies d'énergie dans leur globalité plutôt que de ne considérer qu'un seul domaine, celui de l'électricité.

En conclusion, tous ou presque reconnaissent qu'il y a des actions à entreprendre, de manière à améliorer l'efficacité électrique. Force est toutefois de reconnaître qu'aujourd'hui, aucune bonne solution n'a été développée. Il s'agira de remettre l'ouvrage sur le métier dans le cadre de la stratégie des réseaux et de trouver enfin un modèle utile et applicable. Tout cela en reconnaissant que diverses mesures ont déjà été prises avec succès aujourd'hui, et Monsieur Wasserfallen l'a rappelé, notamment par l'Agence de l'énergie pour l'économie.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande donc de rejeter cette initiative sur l'efficacité électrique, qui poursuit un objectif louable, mais d'une mauvaise manière, et qui remettrait en question la Stratégie énergétique 2050.