de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-03-17

Wortprotokoll

La motion Kuprecht, adoptée par le Conseil des Etats, demande au Conseil fédéral de coordonner sa propre politique de développement économique régional avec - et non pas de s'immiscer dans - la stratégie déployée par les entreprises dont la Confédération est propriétaire. Les rôles ne sont donc pas mélangés: ils sont bien dissociés, et ne doivent tout simplement pas se trouver en contradiction.

Comme cela a été dit, c'est la décision de Ruag de fermer inopinément le site de production de Brunnen, contrairement à certains engagements qui avaient été pris peu de temps avant en Suisse centrale, qui a - c'est le cas de le dire - mis le feu aux poudres et suscité l'intervention de notre collègue. Ce qui choque Monsieur Kuprecht, et ce qui choque la forte minorité de la commission - la décision a été prise par 13 voix contre 12 -, c'est que la Confédération investisse de nombreux millions de francs pour promouvoir un développement économique dans toutes les régions du pays - et elle le fait notamment par le biais de la Nouvelle politique régionale, comme nous l'avons décidé au mois de septembre dernier -, et que, parallèlement, une entreprise dont elle détient les actions ignore cette spécificité et consacre de manière brutale le seul objectif d'optimisation.

Ce n'est donc pas un hasard si cette motion, qui vient du Conseil des Etats, a été déposée par quelqu'un proche de l'économie, et si cette forte minorité s'est donc retrouvée au sein de notre commission. Avec cette logique, si l'on suivait la majorité de la commission, on ne garderait pas en mains publiques ces entreprises qui n'ont cure des objectifs stratégiques du propriétaire fédéral, alors que nous tous contribuables sommes concernés.

Il faudrait purement et simplement avoir le courage de privatiser ces entreprises si l'on veut éviter complètement d'éventuelles contradictions. Cette logique l'a d'ailleurs emporté très clairement au Conseil des Etats, parce que la majorité de la Chambre haute ne tenait pas à une ou deux voix, la décision ayant été prise par 33 voix contre 6 seulement.

Alors, de l'avis de la majorité de notre commission, il s'agit de ne pas remettre en cause la liberté entrepreneuriale. En réalité, cette vision va bien sur le papier, puisque, dans les faits, l'entreprise va à des fins contraires de l'ensemble de la politique de la Confédération. Si une forte minorité de notre commission appuie la motion Kuprecht, c'est parce que celle-ci est justement libellée de manière extrêmement large et respectueuse du principe de l'économie de marché. Le Conseil fédéral pourrait ainsi intégrer ses propres objectifs dans les contrats de prestations qu'il pourrait passer avec ces entreprises.

La forte minorité de la commission vous demande, par conséquent, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, qui est extrêmement claire. C'est aussi ce que vous demande le Groupement suisse pour les régions de montagne très engagé dans la défense de l'économie des régions alpines.