Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Montesquieu avait prévu la répartition des tâches, la séparation des pouvoirs. Je vois qu'elle est simple. Le Parlement décide des bonnes lois, avec de bonnes intentions. Ensuite, le gouvernement est chargé de trouver les solutions pratiques pour éviter qu'une bonne loi, entre guillemets, entraîne des conséquences négatives pour ceux qui n'arrivent pas à y satisfaire. C'est un petit peu le ton général de la discussion ce matin.

Parmi ceux qui se sont exprimés, il y en a probablement très peu qui étaient contre la loi révisée sur le travail que nous avons votée et qui a été soumise au peuple, mais je n'en ai entendu aucun, à part Mme Egerszegi qui, aujourd'hui, dit: "Ce sont les conséquences de la loi que nous avons votée." Pire encore, parmi les gens qui ont lancé le référendum contre le premier projet de loi sur le travail, qui a été rejeté par le peuple, il y en a un certain nombre qui viennent aujourd'hui et disent: "La loi qui est la suite du rejet du premier projet par le peuple, nous l'avons approuvée, nous l'avons même souhaitée puisque nous avons soutenu le référendum. Mais aujourd'hui, nous ne voulons pas les conséquences de cette décision et nous demandons au gouvernement de nous donner des solutions pour les hôpitaux, pour les théâtres." En règle générale, c'est pour les secteurs qui bénéficient d'une certaine aura plus positive et moins liée au profit que d'autres secteurs. Mais Mme Egerszegi, avec raison, a dit que cela n'est pas possible. On a voté une loi, on l'a voulue et celle-ci doit être appliquée, ou alors il faut la changer. C'est peut-être ce à quoi nous serons contraints si les problèmes se confirment et si nous n'arrivons pas, par le biais des modifications des ordonnances, à trouver des solutions dans le sens de ce qui est souhaité et de ce qui apparaît comme nécessaire, en particulier pour les hôpitaux et pour d'autres secteurs.

J'ai aussi été interpellé par les responsables des activités culturelles en Suisse. Ils disent que la nouvelle loi sur le travail entraîne une dégradation considérable des conditions-cadres pour les théâtres et l'opéra. Le directeur de l'Opéra de Zurich me l'a confirmé encore dimanche passé. Probablement que si on n'arrive pas à trouver des solutions, il faudra réduire l'offre culturelle, ce qui est naturellement aussi contesté par ceux qui ont lancé le référendum, approuvé la nouvelle loi et qui, aujourd'hui, ne sont pas d'accord avec les conséquences de la loi qu'ils ont votée, que nous avons votée ensemble.

On parle en particulier des hôpitaux. La révision de la loi sur le travail n'a pas modifié le fait que les établissements dont l'organisation est de droit public ou dont les employés ont des rapports de travail de droit public ne sont toujours pas soumis à la loi sur le travail. Par contre, ce qui a changé au cours de ces dernières années, c'est le statut de beaucoup d'hôpitaux qui ont passé d'un statut de droit public non soumis à la loi sur le travail à un statut de droit privé soumis à la loi sur le travail. A ce moment-là, il sont tenus de respecter les règles que nous avons introduites dans la loi sur le travail.

Nous avons des discussions intensives avec les milieux intéressés. La solution que nous avons trouvée jusqu'à maintenant est une solution qui est peut-être élégante dans les [PAGE 226] faits, mais pas très élégante du point de vue conceptuel, puisqu'elle consiste à accepter un moratoire en attendant qu'on essaie de trouver une solution. Les syndicats se tiennent en retrait et les autorités cantonales ne font pas de contrôles systématiques. Mais c'est une solution insatisfaisante, puisqu'elle revient à mettre entre parenthèses l'application de la loi votée démocratiquement par le peuple.

Je ne peux pas vous donner de réponse satisfaisante, précisément parce qu'il y a un cadre légal qui s'impose à moi comme à vous. Par contre, ce que nous souhaitons, c'est faire une analyse générale des problèmes qui se posent; le cas échéant, il faudra proposer des modifications de la loi. J'espère qu'à ce moment-là, les mêmes milieux, qui avaient lancé le référendum, accepteront cette modification de la loi, qui n'ira pas dans le sens d'une protection supplémentaire des travailleurs, mais dans le sens d'une flexibilisation du marché du travail.

M. Günter a évoqué avec raison un effet pervers de la loi, le problème du temps de repos. Tout le monde a pensé, lorsqu'on a voté la loi, que c'était une amélioration sociale que de calculer le temps de repos comme temps de travail. On voit bien que, quand l'Etat intervient, on n'arrive jamais à prévoir toutes les conséquences d'un acte. La réponse des employeurs a été simple: puisque le temps de repos est un temps de travail, eh bien, il n'y aura plus de temps de repos, il y aura du travail! Le résultat est qu'il y a eu une sorte de dégradation de la protection des travailleurs. C'est un effet pervers des bonnes intentions.

Ma conclusion correspond à mon credo libéral: moins on légifère, moins on prend le risque d'effets pervers. Mais il n'est pas certain que tout le monde partage cette vision des choses.