Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Le bien de l'enfant est quelque chose de si sacré que l'on rêverait d'un monde dans lequel on aurait pris toutes les précautions - et spécialement nous, le législateur - pour que jamais ce bien ne fût atteint. C'est tentant, mais c'est évidemment une illusion, et comme toute illusion, il peut y avoir un revers qui va exactement à fins contraires de ce que l'on aurait espéré mettre sur pied.

Le groupe UDC suivra la majorité de la commission et refusera d'entrer en matière sur un projet qui s'engage dans une mauvaise voie. Il existe déjà - cela a été expliqué par plusieurs orateurs - une obligation incombant aux fonctionnaires et aux magistrats de dénoncer les infractions pénales qu'ils constatent. On aimerait bien évidemment pouvoir dénoncer la future infraction pénale - parce que l'on parle ici d'abus sexuels, de lésions corporelles simples ou graves, donc de choses qui relèvent du Code pénal. On aimerait tellement que l'Etat fût informé, dans une omniscience parfaite, de l'intention éventuelle que quelqu'un voudrait peut-être commettre telle ou telle chose pour pouvoir prévenir l'abus avant l'abus. Ce serait merveilleux dans un monde angélique, dans un monde où le péché n'existerait pas. C'est évidemment impossible sur la Terre.

Ce qui vous est proposé vise à créer une obligation pour toute personne en contact professionnel avec des enfants. Cette obligation, si elle était violée, comporterait des sanctions: le fonctionnaire qui ne signalerait pas ce qu'il devrait signaler violerait le devoir de sa charge; le professionnel de la santé ou l'avocat à qui on demanderait de collaborer - je reviendrai sur la question du secret professionnel plus tard - qui ne le ferait pas violerait les règles de sa profession. Il en irait de sa carrière; il en irait de sanctions disciplinaires; il en irait peut-être d'un licenciement.

Avec cette peur-là, on voudrait que, pour le bien de l'enfant, chacun soit mis dans l'obligation de signaler un soupçon. Un soupçon, c'est un terme extrêmement vague. L'obligation de signaler un soupçon, cela signifie que, dès le moment où se pose la question, il y a déjà un soupçon, et c'est quelque chose qui va certainement multiplier les fausses annonces. Je sais par ma pratique d'avocat que les cas dénoncés à tort sont plus nombreux, en tout cas dans le domaine des affaires familiales, que les cas dénoncés avec raison. Or les cas dénoncés à tort font un dégât considérable, et il ne faut pas prendre le risque de les multiplier.

Un soupçon de quoi? Pas un soupçon d'infraction pénale, mais un soupçon que le bien de l'enfant semble menacé. Or qu'est-ce que le "bien de l'enfant"? C'est un terme extrêmement général. On peut avoir un regard subjectif sur cette question. L'infraction pénale a au moins le mérite de la clarté; le bien de l'enfant a l'inconvénient de la subjectivité. Un soupçon que le bien de l'enfant "semble menacé": qu'est-ce que veut dire "semble"? Eh bien qu'on se pose la question, que ça vous traverse l'esprit que l'hypothèse est là.

Avec des choses aussi vagues, avec une obligation aussi forte, avec des conséquences sur la carrière professionnelle d'un aussi grand nombre de praticiens, nous allons augmenter le nombre déjà trop élevé de signalements qui se révèlent faux, dans l'espoir, évidemment illusoire, d'arriver avant l'acte. Malheureusement, il y a une impossibilité à tout prévenir; et si nous changeons la société au point de donner à l'Etat ce pouvoir sur les familles de façon que l'oeil de chacun, en cas de simple soupçon, puisse déclencher les procédures, nous allons simplement faire ce qui a déjà été fait plusieurs fois au cours des dernières années en modifiant le Code civil prétendument pour le bien de l'enfant, à savoir de déplacer la responsabilité des familles vers celle de l'Etat. Or quand les familles ont échoué - cela arrive malheureusement -, l'Etat, qui arrive avec ses grands souliers, arrive rarement à faire beaucoup mieux qu'aggraver les choses. Autant il est nécessaire que des signalements corrects soient faits à temps, autant il est dangereux de procéder ainsi.

Il y a la question du fédéralisme. Certains cantons ont décidé d'aller très loin dans un domaine où la compétence fédérale n'est pas occupée, le canton de Vaud notamment. Laissons les cantons qui pensent devoir agir le faire! N'obligeons pas tous les cantons à appliquer les mêmes [PAGE 630] standards. Laissons les expériences se faire! Laissons constater des erreurs et des excès! Laissons les cantons revenir en arrière dans certains cas, trouver de nouvelles méthodes dans d'autres! Ce n'est pas en fédéralisant de manière brutale, par la contrainte, un domaine aussi sensible, délicat et subtil que ce qui peut se passer dans une famille que l'on va oeuvrer pour le bien de l'enfant.

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission en n'entrant pas en matière sur ce, malheureusement, mauvais projet.