Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

L'extension à la Croatie de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne relatif à la libre circulation des personnes a pris évidemment une orientation particulière à la suite de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". La preuve en est le temps mis par le Conseil fédéral pour signer cet accord d'extension et soumettre cet objet au Parlement. La teneur des discussions d'entrée en matière au sein de la Commission de [PAGE 635] politique extérieure en est également la preuve: celles-ci ont porté sur la compatibilité de la procédure avec l'article 121a de notre Constitution, tel qu'il a été modifié par le vote du 9 février 2014.

Après avoir étudié cette question et en avoir débattu de manière attentive, en ayant notamment pris connaissance de divers commentaires juridiques émanant tant de l'administration que de professeurs de droit constitutionnel réputés, la commission est arrivée à la conclusion, par 16 voix contre 8, que l'entrée en matière est possible et qu'elle est constitutionnelle. En effet, les décisions prises par le Conseil fédéral au sujet de la possible clause de sauvegarde, basée sur l'article 14 alinéa 2 de l'accord sur la libre circulation des personnes, permettent d'aborder maintenant l'extension de l'accord à la Croatie. Vous l'aurez compris: une minorité de la commission ne partage pas cette position.

La Croatie est devenue membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. Notons qu'à cette date, quelque 30 000 ressortissants croates vivaient déjà dans notre pays. A l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes, les autres accords bilatéraux ont été étendus automatiquement, conformément aux règles fixées et de manière similaire à ce qui s'était passé lors de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne. Rappelons à ce sujet que les contingents fixés au droit de la clause de sauvegarde décidée pour ces deux pays peuvent être activés jusqu'au 31 mai 2019, si l'immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie est supérieure de 10 pour cent à la moyenne des trois années précédentes. C'est la clause de sauvegarde qui a été négociée. Le Conseil fédéral pourra d'ailleurs se prononcer sur la question le 1er juillet 2017 et, pour la dernière fois, le 1er juin 2018. A ce jour, il est intéressant de rappeler que les contingents disponibles pour ces deux pays, Bulgarie et Roumanie, n'ont pas été épuisés.

Pour l'extension à la Croatie, la Suisse pourra maintenir des restrictions sur le marché du travail pour les séjours durables et pour les séjours de courte durée des ressortissants de la Croatie, cela durant dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette extension de l'accord et donc du protocole III qu'il contient. Ces restrictions portent sur la priorité des travailleurs indigènes, le respect des conditions de salaire et de travail, ainsi que sur des contingents annuels progressifs.

Par ailleurs, sans entrer dans tous les détails juridiques, les dispositions proposées permettent de neutraliser un éventuel risque d'un effet de contournement de cette clause de sauvegarde en recourant à des autorisations spécifiques, comme à celles de type L de courts séjours.

Ces différentes dispositions démontrent bien que nous sommes dans le cadre d'une extension de l'accord de libre circulation des personnes à un nouveau pays membre de l'Union européenne, en l'occurrence à la Croatie, et avec le respect des mêmes principes voulus par la Suisse lors des précédentes extensions, certains étant même encore renforcés sur la base des expériences et des mesures d'accompagnement mises en oeuvre.

La décision que nous sommes amenés à prendre recèle plusieurs éléments importants:

Tout d'abord, celui de respecter nos engagements précédents au sujet de la libre circulation des personnes.

C'est aussi la possibilité d'envoyer un signal fort à Bruxelles et de confirmer l'ensemble des accords bilatéraux, dont l'importance pour la Suisse n'est plus à démontrer. Le rapport en réponse au postulat Keller-Sutter 13.4022 et les nombreuses autres études scientifiques parues dernièrement sont là pour nous le rappeler. Cette ratification empêche en effet la clause guillotine, qui verrait l'ensemble des autres accords devenir caducs si l'un d'entre eux n'est pas respecté, y compris dans ce genre d'extension à de nouveaux pays membres de l'Union européenne. Une telle situation aurait de graves répercussions, notamment pour l'économie et la prospérité de notre pays, comme l'expliquent deux études du BAK Basel Economics AG et d'Ecoplan.

Enfin, la ratification de cette extension permettrait à notre pays de participer pleinement aux programmes européens regroupés sous le nom d'Horizon 2020 à compter de 2017 déjà. L'enjeu est de taille et se chiffre en milliards de francs pour notre recherche, élément fondamental de la Suisse qui se place dans le peloton de tête des pays innovants, avec les conséquences heureuses en matière économique, en matière fiscale et en matière d'emploi.

Ainsi, notre situation actuelle, qui nous voit à nouveau considérés comme Etat tiers depuis 2014, a eu pour conséquence une participation aux projets mais sans cofinancement européen. Dès lors, nos engagements ont été divisés quasiment par deux par rapport à la période 2007 à 2013. La participation de la Suisse, de ses deux écoles polytechniques fédérales, de ses universités, des centres de recherche de nombreuses entreprises est essentielle pour son développement à des coûts mesurables ainsi que pour la compétitivité de notre pays. Il convient d'en être conscient.

Dans le cadre de l'étude de cette extension, différentes propositions ont été déposées. Nous y reviendrons évidemment si vous entrez en matière sur le projet, ce que la commission vous recommande de faire, par 16 voix contre 8. Au vote sur l'ensemble, la commission a décidé de soutenir cette extension de l'accord par 17 voix contre 7.