Dormond Marlyse · Nationalrat · 2002-03-13

Wortprotokoll

Il est vrai que, depuis le dépôt de mon interpellation, le 15 décembre 2000, les choses ont passablement changé. Cela étant, je ne peux toujours pas me déclarer satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. En effet, si je ne conteste pas le fait qu'en vingt ans des mutations importantes ont eu lieu dans la société et l'économie, cela ne justifie pas à mes yeux que l'administration fédérale viole les lois et les règlements. Nous sommes dans un Etat de droit; or, le droit ne vaut que s'il est appliqué et le gouvernement devrait être le gardien du droit. A mes yeux, rien ne justifie dans ce cas certaines dérogations données en violation du règlement.

Je ne pense pas qu'autoriser des jeunes gens avec une formation de menuisier ou de cuisinier à entrer dans une haute école de photographie, sans aucune expérience dans ce domaine, soit de nature à préserver la qualité de la haute école concernée ou le niveau de la formation supérieure. Si la loi ou les ordonnances pertinentes ne sont plus en phase avec l'évolution de la société, il me semble qu'on doit commencer par les adapter et, ensuite, appliquer ces modifications, et non pas faire le contraire. Il n'est pas justifiable qu'un service de l'administration fédérale viole un règlement sous prétexte qu'il n'est plus adapté aux habitudes et ne pratique pas dans le sens inverse.

Je ne peux donc pas me déclarer satisfaite de la réponse du Conseil fédéral, mais je suis bien consciente que l'ordonnance a été modifiée entre le moment du dépôt de mon interpellation et aujourd'hui et que maintenant - même si je regrette cette modification -, la pratique de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est conforme à la modification postérieure de l'ordonnance. Mais c'est surtout de la façon d'appliquer le droit que je ne suis pas du tout satisfaite.