Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-04-26

Wortprotokoll

Je souhaite tout d'abord préciser que je remplace Monsieur Merlini, qui est malheureusement absent pour cause de maladie.

La proposition qui nous est soumise aujourd'hui se fonde sur des valeurs aussi essentielles que l'humanité et la justice. Elle se fonde d'abord sur l'humanité, car il s'agit de reconnaître le fait qu'une législation et des pratiques qui ont eu cours dans notre pays ont eu pour effet de priver certains de nos concitoyens de droits inaliénables, de droits consubstantiels à la qualité d'être humain. Aujourd'hui, à gauche comme à droite, nous nous battons toutes et tous pour que ces droits soient garantis: le droit à la liberté personnelle, le droit à l'éducation, le droit à la santé, le droit à l'intégrité corporelle, le droit d'entretenir des contacts avec ses proches, le droit d'avoir des enfants, le droit de mener sa vie personnelle et professionnelle comme on l'entend.

Elle se fonde ensuite sur la justice, car il s'agit de réparer le dommage que ces concitoyens ont subi. Le dommage est réel; il s'agit d'un dommage qui, selon les critères légaux déjà en vigueur à l'époque, n'aurait jamais dû se produire. Et lorsque nous constatons que la justice n'a jamais pu se prononcer sur ce dommage, nous devons aussi constater que l'accès à la justice a été violé et, donc, que la justice elle-même l'a été.

Il ne s'agit toutefois pas - et j'aurai l'occasion d'y revenir - de juger l'histoire à l'aune du droit et de la morale d'aujourd'hui. Il s'agit de constater que le droit et les pratiques qui en ont découlé ont mené à des conséquences qui étaient illégales déjà selon le droit d'alors.

Nous n'avons pas la prétention de juger nos prédécesseurs ayant élaboré des bases légales qui ont permis, voire encouragé, ces dérives. Nous condamnons les pratiques illégales qui se sont appuyées sur ces bases légales. Nous constatons la gravité des dommages causés par ces pratiques. Nous considérons comme inadmissibles des injustices qui auraient déjà dû être considérées comme telles et réparées depuis fort longtemps.

La Confédération, grâce à la loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative, qui découle d'une initiative parlementaire Rechsteiner Paul et qui a été acceptée récemment par le Parlement, a déjà réhabilité les victimes et, par la voix du Conseil fédéral, elle s'est aussi excusée pour les torts subis.

Le Conseil fédéral a mis sur pied une table ronde, afin que les victimes puissent s'exprimer sur ce qu'elles ont vécu, sur ce qu'elles vivent et sur ce qu'elles demandent. Pour beaucoup de victimes, cela a été l'occasion de rencontrer enfin des autorités qui les écoutent au lieu de les placer arbitrairement, des autorités qui les entendent au lieu de les mépriser. Enfin, une aide financière immédiate a été proposée aux victimes se trouvant dans une situation personnelle difficile. Mais rien encore n'a été fait en ce qui concerne les dommages subis par les enfants placés de force et les victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance. Or, ces dommages ont été nombreux, trop nombreux.

Ces dommages ont certes relevé de pratiques légales, mais ils n'en ont pas moins été illégaux. Je me permets d'insister: nous ne jugeons pas des actes à l'aune de la définition actuelle de ce qui illégal, nous condamnons des actes qui étaient déjà illégaux au moment où ils ont été commis.

Les abus physiques, les abus sexuels, le travail forcé, les stérilisations forcées, les lésions corporelles graves, les essais de médicaments sans l'accord de la personne concernée et sans qu'elle le sache, forcer des enfants à dormir avec des chiens ou des porcs, les atteintes inadmissibles au bien-être de l'enfant, les décisions arbitraires par des autorités, fussent-elles les autorités légitimes, tout cela était illégal avant 1981. L'absence de voie de recours suite à une décision d'une autorité n'était pas conforme aux droits fondamentaux, lesquels étaient déjà garantis par la Constitution fédérale avant 1981. Imposer des parcours de vie, condamner à une vie de précarité et d'infériorité, c'était déjà inadmissible dans un pays qui, bien avant 1981, se posait en intransigeant défenseur des libertés.

Je le répète, ces abus n'étaient voulus ni par la loi, ni par le législateur. Mais, s'ils étaient les conséquences de pratiques légales, ils n'en étaient pas moins illégaux, immoraux, choquants, même à l'époque. L'admettre, ce n'est pas refaire l'histoire, ce n'est pas juger l'histoire, ce n'est pas se poser en gardien de la morale ou de l'éthique, ce n'est pas seulement reconnaître des erreurs, c'est tout simplement rendre justice aux victimes.

Ceci étant dit, nous nous prononçons aujourd'hui sur le contre-projet indirect à une initiative populaire lancée par un comité composé d'anciennes victimes et de représentants de tous les principaux partis et associations concernés ainsi que des Eglises. Cette initiative demande la création d'un fonds doté de 500 millions de francs permettant de verser une réparation financière aux personnes directement et durement touchées.

Face à cette initiative, le Conseil fédéral, soutenu par la majorité de votre commission, a raisonné de la manière suivante. D'abord, il a jugé que le nombre de victimes était moins important que celui estimé par les initiants, ce qui justifiait une dotation moindre. Ensuite, l'échelonnement des contributions souhaité par l'initiative serait difficile à mettre [PAGE 650] en oeuvre. Enfin, le Conseil fédéral a considéré qu'une loi irait beaucoup plus vite que la mise en oeuvre de l'initiative et a donc proposé un contre-projet indirect.

Car le temps presse. Beaucoup de victimes sont âgées ou en mauvaise santé et elles pourraient tout simplement ne pas vivre assez longtemps pour voir leurs souffrances réparées. Une loi pourrait entrer en vigueur plus vite et les victimes pourraient recevoir une contribution beaucoup plus rapidement.

Le Conseil fédéral propose donc, et c'est l'objet du projet 3, un fonds doté de 300 millions de francs, avec une participation facultative des cantons. La Commission des finances, dans un corapport, s'est prononcée favorablement sur ce projet. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales soutient elle aussi ce projet.

Avec entre 12 000 et 15 000 victimes recensées, cela ferait une contribution de solidarité d'environ 20 000 à 25 000 francs par personne, contribution qui sera d'ailleurs limitée à 25 000 francs selon le souhait de la commission. J'insiste sur le terme "contribution", car il ne s'agit pas d'une indemnisation, ni d'une réparation du tort moral au sens propre. Il s'agit plutôt d'un signe tangible de reconnaissance de l'injustice subie et de l'expression de la solidarité de la collectivité envers les victimes.

Ne pourront recevoir cette contribution que les victimes au sens de l'article 2 de la loi, à savoir les personnes "qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental".

Cette contribution sera versée sur demande et toutes les victimes qui la demanderont recevront le même montant. Elle sera individuelle et ne pourra donc être ni cédée, ni léguée, sauf si le bénéficiaire décède après le dépôt de sa demande, auquel cas la contribution fera partie de la masse successorale.

Cela dit, le contre-projet indirect ne traite pas que de la contribution financière, car il ne s'agit pas uniquement d'argent. Il s'agit de reconnaître les torts de manière détaillée et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus. Ce projet ne s'adresse donc pas uniquement aux victimes, il s'adresse aussi au pays tout entier, à ses enfants, à ses futurs citoyens. Il s'adresse à eux avec un message clair et avec une injonction ferme: cela n'aurait jamais dû se produire et ne doit jamais plus se reproduire.

Cela commence par l'accès aux archives, y compris aux archives des institutions privées, comme les institutions ecclésiastiques. Il est important de préciser que ces archives ne sauraient être utilisées pour prendre des décisions défavorables aux victimes, pour leur éviter pour ainsi dire une double peine.

Eviter que cela ne se reproduise passe ensuite par la mise sur pied d'une commission indépendante d'experts - elle est déjà sur pied - et d'un programme national de recherche. Pour éviter qu'une injustice ne se reproduise, il convient non seulement de savoir qu'elle s'est produite, mais aussi de savoir comment elle s'est produite.

Il convient en outre d'informer le public de ce qui s'est produit. Le projet de loi prévoit donc des mesures d'information et de sensibilisation, qui bénéficieront sans aucun doute aux discussions actuelles en matière de droit de protection de l'adulte et de l'enfant, en particulier dans un contexte d'économies budgétaires. Enfin, le projet prévoit la mise en place de symboles commémoratifs, qui est un autre moyen, je l'espère, de ne jamais oublier.

Quant au soutien aux victimes, il ne se limite pas à une prestation financière de solidarité: le projet de loi prévoit également que les cantons mettent sur pied des points de contact et des centres de conseils à leur intention.

Au final, et vu le contenu du contre-projet indirect, la commission soutient sans opposition la recommandation du Conseil fédéral de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct.

Il convient ici de rappeler qu'en cas de contre-projet indirect, ce dernier ne peut entrer en vigueur que si l'initiative est rejetée par le peuple et les cantons ou alors retirée. Cela a bien entendu pesé sur les débat en commission et notamment sur le fait qu'il n'y avait pas de proposition vous demandant d'accepter l'initiative - ce qui équivaudrait, pour des raisons légales en tout cas, à demander le rejet du contre-projet indirect.

La commission vous propose d'entrer en matière sur le contre-projet indirect, c'est-à-dire sur les projets 2 et 3, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Lors du vote sur l'ensemble, elle a adopté ces projets par 13 voix contre 9 et 1 abstention. La proposition de la minorité Zanetti Claudio prévoit, quant à elle, de ne pas entrer en matière sur les projets 2 et 3. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.