Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

A l'article 19 alinéa 2, la proposition de la minorité Arslan vise à rendre caduques toutes les créances contre les victimes concernées qui sont échues depuis plus de vingt ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi. La majorité estime que cette proposition va trop loin et qu'elle pourrait mener à des situations qui n'ont rien à voir avec la réparation qui nous occupe aujourd'hui. Elle a préféré, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, en rester à sa proposition à l'alinéa 1, qui ne traite que des créances en lien avec la mesure de coercition ou le placement forcé. D'ailleurs, je vous remercie d'avoir adopté cette disposition.

Concernant les créances qui réapparaissent, la Commission des finances a proposé à la Commission des affaires juridiques que les créances en question deviennent caduques si elles touchent les victimes ou leurs proches, mais cette proposition ne traitait que des créances qui sont en lien avec le placement forcé et ne concernait pas toutes les créances.

Avec la proposition de la majorité que vous venez d'adopter, seules les créances en lien avec le placement forcé sont concernées, mais peu importe si elles proviennent d'une collectivité publique ou d'un privé. De ce point de vue, il est logique, humain et juste de libérer les victimes de créances qu'elles n'ont pas souhaité voir naître, qu'on leur a même imposées ou qu'on a imposées à leurs proches. Mais il ne s'agit - je le répète - que des créances qui sont en lien avec la mesure d'assistance et non de toutes les créances, comme le prévoit la proposition de la minorité Arslan, ce qui irait beaucoup trop loin.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.