Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Le projet d'acte que soumet la majorité de la commission consacre l'initiative parlementaire 11.418, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant", déposée en 2011 par Monsieur Rudolf Joder. Le 2 février 2012, la commission a donné suite à cette initiative parlementaire par 20 voix contre 0 et 2 abstentions; la commission soeur du Conseil des Etats en a fait de même. Puis, une sous-commission s'est chargée d'élaborer un projet d'acte.

La commission a débattu le projet et lancé une procédure de consultation. Finalement, le 22 janvier 2016, elle a approuvé le projet définitif, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. Quel est son contenu? Le projet vise à modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le but d'accorder plus d'autonomie au personnel infirmier. Cette revalorisation de leur statut permettra une meilleure utilisation de leurs compétences. Cela est primordial, car les infirmières et infirmiers vont occuper une place de plus en plus importante dans notre système de santé. En 2030, 25 pour cent de la population aura plus de 65 ans. Par ailleurs, le nombre de personnes âgées dépendantes augmentera également de manière significative. Voilà qui constitue un défi de taille pour un système axé sur les patients.

Les infirmières et les infirmiers se trouvent en première ligne des professions de la santé; leur rôle doit donc être adapté à cette nouvelle donne. Et c'est toute la substance du projet. Il leur permettra de fournir certaines prestations de soins directement aux patients. Dans certaines hypothèses, ils ne seront donc plus obligés d'agir sur prescription ou mandat d'un médecin. C'est pourquoi le projet ajoute les infirmiers dans la liste des fournisseurs de prestations. Leur indépendance sera ainsi reconnue par la loi.

Elément non moins important: la revalorisation de ce métier permettra également d'en augmenter son attrait et d'éviter une pénurie. Cet attrait sera double: plus de jeunes choisiront cette profession et plus de professionnels resteront dans ce secteur en raison de la plus grande autonomie accordée. En effet, la durée moyenne d'activité d'un infirmier n'est aujourd'hui que de quelques années! La marge de progression est donc importante. La commission en est convaincue: ce projet d'acte aidera à atteindre ces objectifs.

Néanmoins, le Conseil fédéral ainsi qu'une minorité de la commission, dont la proposition qu'elle défend a été rejetée par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, recommandent de ne pas entrer en matière. Leurs objections, similaires, sont au nombre de deux.

Premièrement, tous deux craignent que cette revalorisation n'entraîne une hausse des coûts. En effet, les infirmiers indépendants pourront facturer directement certaines prestations, comme les soins de base à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La commission ne peut exclure une telle hausse. Pour cette raison, le projet comprend plusieurs mesures d'accompagnement. Tout d'abord, pour que les prestations des infirmiers indépendants et à leur compte soient remboursées par l'assurance de base, une condition doit être remplie: un contrat d'admission doit avoir été conclu avec un ou plusieurs assureurs-maladie. Dans les autres hypothèses prévues par le projet, l'infirmier agit en tant qu'employé d'un hôpital ou d'un EMS et n'est donc pas le fournisseur de prestations au sens de la LAMal. Autrement dit, le projet ne prévoit aucune hypothèse où un infirmier pourrait facturer ses prestations à l'assurance obligatoire sans contrôle.

Une autre mesure d'accompagnement du projet charge le Conseil fédéral de présenter un rapport au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur. Dans celui-ci, les répercussions économiques de la modification en question devront être évaluées. Par ailleurs, par mesure de précaution, la durée de validité des modifications est limitée à six ans. Passé ce délai, celles-ci deviendront caduques faute de renouvellement.

Par conséquent, si les effets sont négatifs, aucune formalité ne sera nécessaire pour l'abroger. Dans le cas contraire, si les effets de la modification sont positifs, il suffira de l'inscrire définitivement dans la loi. Vous pouvez donc le constater, aucun risque n'a été pris par la commission.

La seconde objection du Conseil fédéral et de la minorité de la commission concerne l'effet de précédent. Ils craignent en effet que d'autres professions ne réclament les mêmes conditions que les infirmiers. Cette critique est compréhensible. Cela dit, la commission insiste sur le rôle fondamental des infirmiers. Il ne s'agit pas d'une profession médicale comme les autres. Ils interviennent dans de très nombreuses situations. Dès lors, le système de santé de [PAGE 677] demain, axé sur les patients, ne peut se concevoir sans eux. En revalorisant leur statut, nous nous assurons qu'ils feront partie de ce projet.

La majorité de la commission vous encourage à adopter ce projet et à reconnaître l'importance des infirmiers pour la santé des Suisses. Par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission vous recommande d'entrer en matière.