AB 198310

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu l'occasion de nous prononcer sur une proposition similaire il n'y a pas si longtemps. En décembre 2015, notre conseil et le Conseil des Etats ont eu à décider en vote final d'une proposition du même type que celle qui nous est soumise aujourd'hui, mais sans limitation dans le temps.

Si nous examinons aujourd'hui une proposition de même nature, c'est pour les raisons suivantes. Il faut d'abord rappeler ce que l'article 55a LAMal règle. Il permet de limiter l'admission à pratiquer à la charge de la LAMal. Sont concernés les médecins qui n'ont pas travaillé au moins trois ans en Suisse dans un établissement de formation reconnu. Cet article énumère les critères qui permettent à la Confédération d'exiger que les cantons apportent la preuve d'un besoin pour autoriser à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. Enfin, il donne la compétence aux cantons de désigner les médecins qui peuvent pratiquer à la charge de la LAMal. Par là même, le projet donne aux cantons la possibilité de limiter l'admission des médecins - cela vaut notamment pour des cantons frontaliers. Le but est d'éviter une surabondance de l'offre et ainsi de gérer de la manière la plus efficace possible notre système d'assurance obligatoire sans engendrer des coûts qui ne s'avéreraient pas indispensables.

La décision de notre conseil en décembre dernier, qui a été prise à une voix près en vote final, de ne pas prolonger sans limitation dans le temps les règles actuelles du droit permettant la régulation de l'admission des médecins dans le domaine ambulatoire a conduit à l'absence totale de possibilités de régler l'offre dans notre système.

C'est la raison pour laquelle en commission les représentants de tous les groupes politiques ont relevé le fait que cette absence totale de règles pouvait poser des problèmes relativement importants de surabondance d'offres et donc de coûts supplémentaires. Il était donc adéquat de présenter des propositions permettant, au moins de manière limitée dans le temps, de régler les choses.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de déposer une motion de commission (16.3001), que notre conseil a adoptée le 15 mars dernier. La commission soeur du Conseil des Etats l'a aussi acceptée; le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La motion charge le Conseil fédéral de nous proposer d'ici la fin de l'année ou tout au début de 2017 - il a une année pour le faire - trois types de mesures: prolonger, éventuellement avec certaines variations, les possibilités dont disposent aujourd'hui les cantons pour régler l'admission des médecins dans le domaine ambulatoire, avec éventuellement des variations, des possibilités subsidiaires; fixer des tarifs différenciés par régions, par spécialités, avec ou sans harmonisation des pratiques entre les assureurs; prévoir différents modèles de ce que l'on [PAGE 684] appelle la liberté de contracter, là aussi avec des variantes liées notamment à des critères de qualité.

Dans la mesure où le Conseil fédéral proposera au Parlement d'ici une année un projet portant sur les mesures précitées - qui ne s'excluent pas -, et dans la mesure où le Parlement aura besoin d'un certain temps pour en discuter, pour trouver des solutions à même de réunir des majorités dans les deux conseils, la commission a estimé judicieux que jusqu'au 30 juin 2019, les cantons qui le font déjà aient la possibilité de limiter l'admission pour le domaine ambulatoire de médecins autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie.

Je rappelle que la législation actuelle échoit au 30 juin 2016, c'est-à-dire qu'à partir du 1er juillet 2016 il n'y aura plus aucune réglementation permettant de limiter l'admission à pratiquer, notamment dans les cantons frontaliers. Ce que la commission propose, c'est de prolonger la réglementation en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.

La commission a pris sa décision le 24 février 2016, par 25 voix contre 0.