Maire Jacques-André · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire a pour but de concrétiser les intentions du Conseil fédéral qui sont contenues dans l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié dans notre pays - à savoir la "Fachkräfte-Initiative".

Dans la loi sur l'assurance-chômage, le public cible auquel est destiné la présente initiative est reconnu, à savoir les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer aux tâches éducatives. Le problème, c'est que cette qualité n'est reconnue que pendant quatre ans. Le délai-cadre prévu par la loi sur l'assurance-chômage pour ces personnes est donc de quatre ans. Or la plupart de ces personnes interrompent leur activité plus longtemps que quatre ans. Une étude statistique montre qu'en moyenne, les personnes - ce sont essentiellement des femmes - qui arrêtent leur travail pour se consacrer à l'éducation des enfants le font pendant une dizaine d'années.

On estime, selon les mêmes études statistiques, qu'environ 13 000 à 15 000 femmes candidates au retour à la vie active seraient chaque année disposées à retrouver un emploi. Le problème, c'est que la grande majorité d'entre elles, après une interruption de plus de dix ans, n'a plus les compétences professionnelles requises. Même si elles ont eu une formation de base, leurs compétences, en dix ans, se sont bien sûr détériorées, sont devenues obsolètes. Mais la motivation reste, et la réalité montre que ces personnes ont besoin d'un accompagnement, d'une formation complémentaire, d'une formation continue pour se remettre à jour. C'est donc pour cette période de remise à jour que je souhaite que l'assurance-chômage puisse les soutenir. En effet, cette période étant relativement longue - on parle de trois à six mois environ -, les personnes peuvent être, pendant cette période, démunies du point de vue financier.

Comme je l'ai dit, la loi sur l'assurance-chômage prévoit un certain nombre de cas de figure, mais pas la bonne durée. D'ailleurs, l'article 59d prévoit aussi le fait que des prestations financières puissent être octroyées à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'assurance-chômage, mais le problème, c'est que cet article laisse la place à une très grande variété d'interprétations. Or on sait que, d'un canton à l'autre, les pratiques sont très différentes.

Par conséquent, ce que je demande, c'est que ces personnes qui sont concernées par le retour à la vie active puissent être mentionnées à l'article 60. Cet article prévoit précisément que certaines personnes puissent être dispensées, par exemple, de l'obligation d'être aptes au placement. Les personnes mentionnées sont des assurés qui peuvent bénéficier d'une mesure de formation, par exemple pour devenir indépendantes; ou alors ces catégories s'adressent à des personnes en emploi, mais qui sont menacées de perdre celui-ci. Par conséquent, nous souhaitons ajouter à l'alinéa 4 de l'article 60 la catégorie des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour des activités éducatives et souhaitant réintégrer le marché du travail.

D'une part, en raison de la pénurie de personnel qualifié, qui est assez grave dans certains domaines professionnels, et, d'autre part, du recours qui sera à l'avenir plus difficile à la main-d'oeuvre étrangère dans ces mêmes secteurs, il y a un nombre important de personnes qui pourraient être réintégrées dans le marché du travail; or ce potentiel est actuellement inexploité. C'est d'ailleurs une préoccupation que les représentants du milieu des employeurs partagent en disant qu'ils souhaiteraient voir ces personnes, ces femmes en général déjà qualifiées, pouvoir réintégrer le marché du travail.

Pour cela, je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire, qui donnerait les moyens matériels à ces personnes d'être soutenues pour réussir leur retour en activité.