Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2016-04-27

Wortprotokoll

Il est temps de rectifier la décision du mois de décembre 2011, prise par l'instance judiciaire [PAGE 711] qu'est le Tribunal fédéral, aussi en ce qui concerne la disposition transitoire. Cette décision, comme cela a été dit, a pour conséquence une augmentation exorbitante de l'impôt dû par un agriculteur lorsqu'il cesse son activité et passe son logement et son terrain de la fortune commerciale à la fortune privée. Pour plusieurs raisons, il est nécessaire de rectifier cette fâcheuse décision.

Tout d'abord, c'est à l'organe législatif de décider de la loi fiscale et de son cadre, et non à l'organe judiciaire sans débat démocratique. La décision du Tribunal fédéral est contraire à la sécurité et à la prévisibilité du droit en la matière, comme cela a déjà été dit par les rapporteurs. En démocratie, ce sont le peuple et ses représentants qui décident de l'impôt.

Pire encore, les actes de vente et de donation conclus avant la décision du Tribunal fédéral et pas encore taxés définitivement sont imposés selon la nouvelle méthode. C'est une sorte de spoliation fiscale dans notre Etat de droit.

Avec cette décision, un agriculteur qui prend sa retraite et passe sa ferme et son logement dans sa fortune privée se voit imposé, en cas de donation, sur la différence entre la valeur comptable de sa ferme et sa valeur vénale, différence qui peut par exemple s'élever à 700 000 francs, qui sont imposés comme un revenu fictif sans qu'il ait touché aucune somme d'argent! Le couple doit alors s'endetter pour régler les créances fiscales et les assurances sociales, ce qui représente un endettement de plus 300 000 francs. Cet acharnement fiscal crée une situation intenable et frustrante pour ce couple, vous en conviendrez.

Je vous demande donc, après être entrés en matière, d'adopter les propositions de la majorité de la commission sur les dispositions transitoires et d'appliquer ce projet aussi aux taxations non encore exécutoires portant sur les bénéfices fictifs réalisés. Car il serait anormal que, durant quelques années, certains soient taxés fortement - et ce sont des montants de plus de 100 000 francs de différence par cas - et qu'ensuite, la situation fiscale redevienne normale.

Je vous demande donc d'adopter la version de la majorité de la commission.